-

-

pourraient y prétendre? pag. 523. — Les créanciers pós-
térieurs à ceux inscrits pour des droits éventuels peuvent-
ils être colloqués provisoirement sur les deniers affectés à
cette éventualité, à la charge de donner caution de rap-
porter, s'il y a lieu? ibid.
Voy. Mineurs.
OUVRAGES d'or. Les ouvrages d'or ou d'argent non marqués
sont-ils saisissables et passibles de confiscation entre les
maius d'un simple particulier, comme dans la boutique
d'un marchand ou d'un fabricant. pag. 521.

PARTAGE. Voy. Mari.

P.

PATRE. Lorsqu'un animal mis sous la garde d'un pâtre établi
par une commune cause des dommages, est-ce le pâtre, et
non le propriétaire de l'animal, qui est responsable? pag.
549.
PATURAGE. Le propriétaire grevé d'un droit de pâturage
peut-il se clore comme il en aurait la faculté si son héri-
tage n'était soumis qu'à un droit de vaine pâture? pag.

515.

PENSION alimentaire. Voy. Alimens, et Expropriation
forcée.

PERE. Voy. Alimens.

PEREMPTION. Est-elle indivisible, en ce sens que le décès de
l'une des parties qui formait un obstacle indéfini à la pé-
remption doive profiter pour cet effet à ses consorts ? pag.
102.- Voy. Expropriation forcée.

PLAIGNANT. Voy. Témoin.

Police correctionnelle. Lorsque l'on a appelé d'un jugement
de police correctionnelle, pent-on déposer au greffe de la
Cour de justice criminelle la requête contenant les moyens,
au lieu de la remettre au greffe du tribunal qui a rendu le
jugement attaqué? pag. 100.

POSSESSION. La possession peut-elle être regardée comme rè-
gle d'interprétation d'un contrat de vente, relativement à
la mesure de la chose vendue? pag. 214.- Celui qui est
envoyé en possession d'un immeuble par un jugement doit-
il être réputé possesseur du jour de la demande sur la-
quelle ce jugement est intervenu? pag. 349. Voy. Re-

vendication.

-

PRESCRIPTION. Voy. Délits ruraux, Mutation, et Revendica-
lion.

PRESCRIPTION annale. Voy. Enregistrement.

PRESCRIPTION de trois mois. Voy. Délit forestier.
PRÉSOMPTION légale. Voy. Actes.

PRÊT. Peut-on considérer comme un commencement de
preuve par écrit suffisant pour faire admettre la preuvo
testimoniale un écrit qui n'énonce pas la quotité du prêt
dont on réclame le remboursement? pag. 265.-En cas d'af-
firmative, les juges peuvent-ils déférer d'office le serment
à l'une des parties, lorsque l'enquête et le commencement
de preuve par écrit sont insuffisans pour leur conviction?

ibid.

PREUVE par écrit et vocale. Voy. Acte privé.

PREUVE testimoniale. Voy. Accusé, Etat, Faux, Mariage,
Prét, et Titre.

PRISONNIERS de guerre. Les bâtimens ennemis enlevés en
pleine mer par des Français qui s'y trouvent prisonniers
sont-ils de bonne prise pour les capteurs? pag. 391. -
Voy. Etranger.

PRIVILEGE. Voy. Mutation,

PROCÈS verbal. Les tribunaux peuvent-ils déclarer qu'un
procès verbal de saisie d'ouvrages contrefaits ne mérite au-
cune foi, parce qu'on n'a pas appelé le prévenu lors de sa
rédaction et de la visite faite pour constater le délit?
pag. 119.

PROMESSE. Voy. Mariage.

PROPRIÉTAIRE. Lorsque le fermier sortant a terminé toutes les
cultures qu'il devait faire, le propriétaire peut-il, même
avant que l'époque fixée pour l'expiration du bail soit ar-
rivée, disposer des pailles et engrais qui se trouvent dans
la ferme? pag. 455.

PROPRIÉTÉS littéraires. En cette matière, les juges de paix et
les commissaires de police ont-ils seuls qualité pour faire
la perquisition et la saisie des ouvrages prétendus contre-
faits? pag. 284.

R.

Ratification. Voy. Donation mutuelle.
RÉCIDIVE. Voy. Cour criminelle.

REDUCTION. Voy. Avantages matrimoniaux.

RÉGIE de l'enregistrement. Peut-elle être condamnée aux in-
térêts moratoires des sommes qu'elle doit restituer pour
droits indûment perçus ? pag. 111. Voy. Contrainte.
RELIGIEUX. Voy. Donation mutuelle.

RÉMÉRÉ. Voy. Enregistrement.

RENTES Constituees. Voy. Mutation.

RENTES foncières. Les rentes foncières créées dans des baux à cens, mais avec distinction du cens, sont-elles comprises

.

dans la suppression prononcée par les lois abolitives du régime féodal? pag. 39.

RENTE viagère. Voy. Ordre.

REQUETE Civile. Peut-on se pourvoir en requête civile contre un arrêt de Cour d'appel qui, tout en admettant une action en responsabilité rejetée par le premier tribunal, renvoie devant lui pour statuer sur les dommages et intérêts réclamés? pag. 509. Voy. Jugement.

RESCISION. Voy. Droits successifs.

RÉSERVE. Voy. Donation contractuelle.

REVENDICATION. Lorsque, en suite d'une action en revendication d'immeuble, le demandeur a été envoyé en possession par le juge, peut-il, pour compléter la prescription, joindre à sa possession celle du détenteur évincé? pag. 349. ROULAGE. Les commissionnaires de roulage sont-ils responsables de la perte des effets qui leur sont confiés? pag. 1. - A défaut de description des effets perdus, peuvent-ils, comme les messageries royales, restreindre l'indemnité par eux due à une somme de 150 liv.? ibid. Sont-ils contraignables par corps à l'acquit des condamnations? ibid. - Les commissionnaires de roulage sont-ils responsables de la perte des effets qui leur sont confiés, quand ils ne prouvent pas que cette perte est le résultat de la force majeure? pag. 516.

S.

SAISIE. Voy. Propriétés littéraires.

SÉPARATION de corps. Dans un procès de séparation de corps, doit-on considérer comme des exceptions nécessaires à la défense, et non comme des injures suffisantes pour autoriser la demande, les récriminations de l'époux assigné, quelque graves qu'elles soient, telle que l'accusation d'adultère, sans même en fournir la preuve? pag. 70.

Dans

une procédure en séparation de corps, le défendeur peut-il comprendre dans sa contre-enquête des faits récriminatoires contre son conjoint, sans les avoir articulés lors du jugement qui a ordonné l'enquête ? pag. 190.-La femme qui a demandé la séparation de corps est-elle, comme en matière de divorce pour cause déterminée, tenue de se faire indiquer une maison de retraite, à peine d'être déclarée non recevable? pag. 496.-L'autorisation par jus

tice, invoquée postérieurement à sa demande, est-elle valable? ibid.

SEPTUAGÉNAIRE. En matière commerciale, le septuagénaire est-il passible de la contrainte par corps ? pag. 547. SERMENT. Voy. Enregistrement, et Prét.

SERMENT decisoire. Le serment décisoire peut-il être déféré d'office au demandeur qui n'a d'autre preuve que la confession du défendeur, lequel, en avouant la dette, allègue en même temps sa libération? pag. 421.

SERMENT in lilem. Le serment in litem peut-il être déféré à un mineur émancipé sur la valeur d'un dépôt fait par son père, dont il est héritier? pag. 473. SIMULATION. Voy. Vente.

SOCIÉTÉ. Le commanditaire qui concourt individuellement à l'administration de la société est-il, respectivement aux tiers, réputé associé pur et simple? pag. 188.-Celui qui s'est retiré d'une société, du consentement de ses associés, et dans un temps où cette société ne présentait aucunes pertes, est-il passible des dettes contractées avant sa retraite? Pag. 220.

SOUSTRACTION. Voy. Titre, et Tribunaux criminels.
SUCCESSION Vacante. Voy. Mutation.

SURENCHÈRE. Sous le régime de la loi du 11 brumaire an 7,
un créancier a-t-il pu se désister d'une surenchère au pré-
judice des autres créanciers? pag. 249.
SURSIS. Voy. Expropriation forcée.

TAXE. Voy. Ordre.

T.

TÉMOIN. L'individu qui n'est ni partie plaignante ni dénonciateur, mais qui a intérêt à la condamnation de l'accusé, peut-il être entendu comme témoin? pag. 384.- En estil de même de la femme du plaignant? ibid. - Le plaignant peut-il être entendu comme témoin, du consentetement de l'accusé? ibid. En matière criminelle, les déclarations écrites de témoins non présens à l'audience peuvent-elles être lues au jury, sur la réquisition de l'accusé? pag. 476.

TESTAMENT Olographe. Le testament fait dans une prison est il nul par défaut de liberté? pag. 257. Peut-on lui appliquer la règle Locus regit actum? ibid. - L'expression je donne, employée dans un acte écrit, daté et signé de celui qui en est l'auteur, imprime-t-elle à cet acte le caractère d'un testament olographe? pag. 336.

TESTAMENT public. Un testament par acte public doit-il, à peine de nullité, coutenir la mention expresse qu'il a été écrit par le notaire qui l'a reçu ? pag. 356. — Le défaut dé mention expresse peut-il être suppléé par la déclaration que le testament a été dicté au notaire par le testateur, en telle sorte que de ce mot dicter on doive induire nécessairement qu'il a été écrit par le notaire? ibid. · - Un testament public est-il nul faute de mention expresse par le notaire qu'il a été lu au testateur en présence des témoins? pag. 558. Peut-il être suppléé à cette mention par des expressions équivalentes, autres que celles qui son identiques ou synonymes? ibid.

TIERS détenteur. Un créancier peut-il agir hypothécairement contre le tiers détenteur de l'immeuble affecté au paiement de sa créance, sans être préalablement obligé de discuter le débiteur principal ou celui qui le représente? pag. 108. Lorsqu'en aliénant un immeuble le vendeur s'est réservé le droit de le reprendre moyennant un prix déterminé, dans le cas où l'acquéreur voudrait s'en défaire, peut-il, si celui-ci le vend à un tiers, nonobstant celte réserve, contraindre le tiers acquéreur à déguerpir? pag. 406. Voy. Expropriation forcée.

TITRE. L'existence d'un titre qu'on prétend avoir été soustrait peut-elle être prouvée par témoins? pag. 82. - Voy. Tribunaux criminels.

TRANSACTION. La transaction sur un procès jugé en dernier ressort est-elle valable, si lorsqu'elle a été faite le jugement était encore sujet au recours en cassation? Voy. Exécuteur testamentaire.

TRANSCRIPTION. Voy. Acquéreur, et Donation.

TRIBUNAL de police. Voy. Juge de paix.

TRIBUNAUX Civils. Voy. Conscrit.

pag. 238.

TRIBUNAUX de commerce. Les tribunaux de commerce sont ils compétens pour connaître des billets à ordre souscrits par un marchand, mais dont l'échéance n'est arrivée que depuis qu'il a quitté son état? pag. 103. TRIBUNAL Correctionnel. Un tribunal correctionnel est-il compétent pour prononcer sur une plainte qui a pour objet principal, dans l'intérêt du plaignant, la représentation de titres déposés, mais qui porte en même temps sur des faits constitutifs d'un délit? pag. 346. - Peut-il statuer sur une question civile, en la considérant comme une suite naturelle du délit, lorsque surtout aucune des parties n'a demandé le renvoi à fins civils? ibid. En ma