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JOURNAL DU PALAIS.

TOME VI.

On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Biblio- , théque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

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PRÉSENTANT
LA JURISPRUDENCE
DE LA COUR DE CASSATION

T

ET

DES COURS ROYALES,
SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX Questions

DOUTEUSES ET DIFFICILES.

NOUVELLE ÉDITION,
REVUE, CORRIGÉE ET MISE DANS UN NOUVEL ORDRE,

PAR M. BOURGOIS,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, ET PRINCIPAL DÉDACTEUR DE CE JOURNAL.

TOME VI.
(du jer GERMINAL AN 13 AU 10 NIVÖSE AN 14.)

PARIS,
AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS,

- RUE DE JÉRUSALEM, No 3, PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE,
ET CHEZ GUIRAUDET ET GALLAY, IMPRIMEUR ET LIBRAIRE,

· RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

... 1824.

349.44 196

684598

COUR D'APPEL DE PARIS. Les commissionnaires de roulage sont-ils responsables de la

perte des effets qui leur sont confiés? ( Rés. aff.) A défaut de description des effets perdus , peuvent - ils invoquer l'exception introduite en faveur des messageries royales, et restreindre l'indemnité par eux due à we somme de 150 liv. ? ( Rés. nég.). Sont-ils contraignables par corps à l'acquit des condamna., tions contre eux prononcées? ( Rés. afl.)

GIRARD, C. DuBois. Ces questions sont d'un intérêt général, et les arrêts qui les décident ne sauraient acquérir trop de publicité. Elles ont été jugées, contre le système des commissionnaires, par un premier arrêt de la Cour d'appel de Paris , du 20 ventôse dernier, rapporté tom. 5, pag. 486. Celui dont nous allons rendre compte, en consacrant le même principe, confirme la jurisprudence sur ce point. ..

Une malle est adressée de Strasbourg au sieur Dubois, commissionnaire de roulage à Paris. Celui-ci se charge de lit faire passer à sa destination , et la dépose dans ses magasins.' Cette malle se trouve perdue. Dubois le reconnaît lui-même dans une lettre adressée au sieur Girard, propriétaire des effets y contenus, et lui propose un arrangement. Mais les parties ne tombent point d'accord sur le montant de l'indem-, nité, et la contestation est soumise aux tribunaux de commerce.

Girard concluait à ce qu'à défaut de remise de sa malle, Dubois fût condamné, même par corps, à lui payer la somme de 2781 francs, à laquelle il arbitrait la valeur des effets y contenus. Duhois concluait à son tour à ce qu'attendu que la tetire

Tome VI.

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