Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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... législateur : elle n'est donc point applicable à l'espèce où il s'agit d'une entreprise particulière de roulage . Tout commissionnaire se constitue le mandataire salarié de ceux qui l'emploient ; il devient le dépositaire nécessaire des ...
... législateur : elle n'est donc point applicable à l'espèce où il s'agit d'une entreprise particulière de roulage . Tout commissionnaire se constitue le mandataire salarié de ceux qui l'emploient ; il devient le dépositaire nécessaire des ...
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... législateur n'a eu pour objet que de punir les seuls contractans de la contravention qu'ils commettent sciemment au droit d'enregistrement ; qu'il a voulu non seu- lement dénier au vendeur l'action contre l'acquéreur en paie- ment du ...
... législateur n'a eu pour objet que de punir les seuls contractans de la contravention qu'ils commettent sciemment au droit d'enregistrement ; qu'il a voulu non seu- lement dénier au vendeur l'action contre l'acquéreur en paie- ment du ...
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... législateur eût voulu subordonner à celui - ci la pour- suite criminelle , il aurait dit que le jugement civil serait in- scrit , et non pas que l'on inscrirait le jugement criminel . L'art . 327 ne nous paraît donc appliquable qu'aux ...
... législateur eût voulu subordonner à celui - ci la pour- suite criminelle , il aurait dit que le jugement civil serait in- scrit , et non pas que l'on inscrirait le jugement criminel . L'art . 327 ne nous paraît donc appliquable qu'aux ...
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... législateur . On alléguerait inutilement que les plaidoiries secondaires offrent le plus ordinairement des redites , et qu'un juge peut être en état de prononcer sur ce qu'il a recueilli dans l'au- dience à laquelle il s'est trouvé ...
... législateur . On alléguerait inutilement que les plaidoiries secondaires offrent le plus ordinairement des redites , et qu'un juge peut être en état de prononcer sur ce qu'il a recueilli dans l'au- dience à laquelle il s'est trouvé ...
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... législateur n'a point regardé comme purement foncières , et par conséquent exemptes de la sup- pression , les rentes foncières qui seraient créées simultané- ment , et par un même titre , avec des rentes féodales ; mais qu'il a voulu ...
... législateur n'a point regardé comme purement foncières , et par conséquent exemptes de la sup- pression , les rentes foncières qui seraient créées simultané- ment , et par un même titre , avec des rentes féodales ; mais qu'il a voulu ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire 22 frimaire acte arrêt Attendu Bruley brumaire an 7 Code civil condamné conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice créanciers Culhat d'après débiteur décès déclare délai demande demandeur demoiselle dernier ressort devant disposition doit donation effet enfans étre fausse application fructidor germinal héritiers hypothèques immeubles inscription jugemens jugement du tribunal justice criminelle l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'exécution l'immeuble l'ordonnance de 1667 législateur lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mariage ment motifs Muraire nég nivôse nullité ordonne paiement Pleumartin pluviôse Poix-Menu Pourvoi en cassation première instance président preuve procès verbal procureur-général prononcer qu'ainsi raison rapporteur REJETTE rentes Rés résulte saisie section des requêtes serait seul sieur et dame succession témoins testament testateur thermidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première vendeur vente ventôse violation
Popular passages
Page 400 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 142 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si «Ile était vivante.
Page 15 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage...
Page 133 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 283 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 391 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 51 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 228 - ... des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et de dommages-intérêts.
Page 63 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 279 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.