Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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... paiement des droits proportion- nels , sur le motif qu'il n'était dû qu'un droit fixe , le tribunal d'arrondissement de Châtillon a faussement appliqué l'art . 68 et violé en même temps l'art . 69 de la loi du 22 frimaire an 7 , ci ...
... paiement des droits proportion- nels , sur le motif qu'il n'était dû qu'un droit fixe , le tribunal d'arrondissement de Châtillon a faussement appliqué l'art . 68 et violé en même temps l'art . 69 de la loi du 22 frimaire an 7 , ci ...
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... paiement était de- mandé dans l'espèce actuelle avait été créée par un acte de concession de fonds qui contenait en même temps stipulation de cens et de rentes seigneuriales ; d'où il suit qu'en confir- mant le jugement de première ...
... paiement était de- mandé dans l'espèce actuelle avait été créée par un acte de concession de fonds qui contenait en même temps stipulation de cens et de rentes seigneuriales ; d'où il suit qu'en confir- mant le jugement de première ...
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... paiement . ---- ' On répondait pour les intimés : Les dispositions des art . 4 , To , 13 , 14 et 15 du tit . 5 de l'ordonnance de 1673 , qui rè- glent les formalités que les porteurs de lettres de change doi- vent remplir pour conserver ...
... paiement . ---- ' On répondait pour les intimés : Les dispositions des art . 4 , To , 13 , 14 et 15 du tit . 5 de l'ordonnance de 1673 , qui rè- glent les formalités que les porteurs de lettres de change doi- vent remplir pour conserver ...
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... l'acceptation , on ne peut en exiger le paiement sur une seconde , troisième ou quatrième , qu'en vertu d'ordonnance du juge ; et en donnant caution . » 151 . « Celui qui a perdu la lettre de change , COUR D'APPEL DE PARIS . 47.
... l'acceptation , on ne peut en exiger le paiement sur une seconde , troisième ou quatrième , qu'en vertu d'ordonnance du juge ; et en donnant caution . » 151 . « Celui qui a perdu la lettre de change , COUR D'APPEL DE PARIS . 47.
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... paiement en vertu d'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant cau- tion . » 152 . « En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu des deux dispositions qui précèdent , le porteur con ...
... paiement en vertu d'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant cau- tion . » 152 . « En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu des deux dispositions qui précèdent , le porteur con ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brumaire 22 frimaire acte arrêt Attendu Bruley brumaire an 7 Code civil condamné conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice créanciers Culhat d'après débiteur décès déclare délai demande demandeur demoiselle dernier ressort devant disposition doit donation effet enfans étre fausse application fructidor germinal héritiers hypothèques immeubles inscription jugemens jugement du tribunal justice criminelle l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'exécution l'immeuble l'ordonnance de 1667 législateur lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mariage ment motifs Muraire nég nivôse nullité ordonne paiement Pleumartin pluviôse Poix-Menu Pourvoi en cassation première instance président preuve procès verbal procureur-général prononcer qu'ainsi raison rapporteur REJETTE rentes Rés résulte saisie section des requêtes serait seul sieur et dame succession témoins testament testateur thermidor tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première vendeur vente ventôse violation
Popular passages
Page 400 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 142 - Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si «Ile était vivante.
Page 15 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage...
Page 133 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 283 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 391 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 51 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 228 - ... des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et de dommages-intérêts.
Page 63 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 279 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.