 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises , de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de paver les frais , au paiement desquels la partie qui se sera... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. II emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...lorsqu'il aura été accepté , emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lorsqu'il айва été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. — 11 emportera également soumission, de payer les frais , au paiement desquels la partie qui se... | |
 | 1876 - 544 pages
...d'instance, qui réserve toujours le fond du droit, et qui, aux termes de l'art. •403, Cod. proc., remet les choses, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande ; Attendu que ces réserves, qui sont de droit, et qui existent sans qu'il soit nécessaire de les... | |
 | 1828 - 322 pages
...désistement, lorsqu'il est accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande; considérant qu'il résulte de ces expressions de la loi , que le désistement dont il s'agit a éteint,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...Désistement, lorsqu'il est accepté, emporte de plein droit consentement que les choses soientremises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande; » Attendu qu'il résulte de ces expressionsde la loi, que le Désistement dont il s'agit, a éteint,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...lorsqu'il aura é"lé accepté , emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente — II emportera également soumission de payer les frais , au paiement i quels la partie qui se sera... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises, de part et d'autre, au même état qu'elles étaient avant la demande. » De là on a cru pouvoir conclure, pour le demandeur en cassation . que le tribunal saisi de l'instance,... | |
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Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. 
