| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...décharge du failli. SECTION II. Des Droits des Créanciers hypothécaires. 53g. LORSQUE la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...décharge du failli. SECTION II. Des Droits des Créanciers hypothécaires. ^ 39. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...décharge du failli. SECTION II. Des droits des Créanciers fiypothècaires. . Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles, ou simultanément , les seuls créanciers hypothecaires non remplis sur le prix des immeubles,... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...du failli. SECTION II. Da Droits des Créanciers hypothécaires. Art. 539. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles, ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles,... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...des créanciers hypothécaire} et privilégiés sur les immeubles. Art. 552. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à...prix des immeubles , concourront, à proportion de cr qui Itur restera dû, avec les créanciers chirograpbaires, sur les deniers appartenant à la masse... | |
| France - 1822 - 802 pages
...décharge du failli. SECTION u. fíes Droits des Créanciers hypothécaires. 53q. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...l'art. 53a. SECTION II. DES DROITS DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. ARTICLE 53g. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles,... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...occasion d'en parler plusieurs fois , et notamment sous l'article 533. 539. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles, ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...(Code de commerce , art. 527). ) » Droits des Créanciers hypothécaires, « Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meublés , ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles... | |
| France - 1839 - 830 pages
...créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles. 552. Lorsque la distribution du prit des immeubles sera faite antérieurement à celle...ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypolhécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront, à proportion de ce qui leur restera... | |
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