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" Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément . les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 56
1895
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...décharge du failli. SECTION II. Des Droits des Créanciers hypothécaires. 53g. LORSQUE la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...décharge du failli. SECTION II. Des Droits des Créanciers hypothécaires. ^ 39. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...décharge du failli. SECTION II. Des droits des Créanciers fiypothècaires. . Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles, ou simultanément , les seuls créanciers hypothecaires non remplis sur le prix des immeubles,...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...du failli. SECTION II. Da Droits des Créanciers hypothécaires. Art. 539. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles, ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...des créanciers hypothécaire} et privilégiés sur les immeubles. Art. 552. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à...prix des immeubles , concourront, à proportion de cr qui Itur restera dû, avec les créanciers chirograpbaires, sur les deniers appartenant à la masse...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...décharge du failli. SECTION u. fíes Droits des Créanciers hypothécaires. 53q. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...l'art. 53a. SECTION II. DES DROITS DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. ARTICLE 53g. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles , ou simultanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...occasion d'en parler plusieurs fois , et notamment sous l'article 533. 539. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meubles, ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...(Code de commerce , art. 527). ) » Droits des Créanciers hypothécaires, « Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des meublés , ou simultanément , les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles. 552. Lorsque la distribution du prit des immeubles sera faite antérieurement à celle...ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypolhécaires non remplis sur le prix des immeubles concourront, à proportion de ce qui leur restera...
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