British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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... être préalablement autorisée par ces autorités . Cette autorisation ne pourra être donnée que pour un transport à destination d'un autre dépôt public ou d'un dépôt privé dûment agréé par lesdites autorités , ou pour une livraison à des ...
... être préalablement autorisée par ces autorités . Cette autorisation ne pourra être donnée que pour un transport à destination d'un autre dépôt public ou d'un dépôt privé dûment agréé par lesdites autorités , ou pour une livraison à des ...
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... être accordée d'après la présente convention , des explications pourront être demandées à l'Etat requérant et la décision pourra être ajournée , jusqu'à ce que des explications aient été fournies qui dissipent ce doute . L'individu ...
... être accordée d'après la présente convention , des explications pourront être demandées à l'Etat requérant et la décision pourra être ajournée , jusqu'à ce que des explications aient été fournies qui dissipent ce doute . L'individu ...
Page 876
... être certifié qu'ils proviennent d'exploitations indemnes de typhose aviaire et de diarrhée blanche des poulets . 5. Pour être admises à l'importation , les viandes fraîches , réfrigérées , congelées ou conservées par d'autres procédés ...
... être certifié qu'ils proviennent d'exploitations indemnes de typhose aviaire et de diarrhée blanche des poulets . 5. Pour être admises à l'importation , les viandes fraîches , réfrigérées , congelées ou conservées par d'autres procédés ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur