British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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Page 577
... commission shall be informed by means of an application addressed to the president by the two high contracting parties acting in agreement , or , in default thereof , by one or other of the parties . The application , after giving a ...
... commission shall be informed by means of an application addressed to the president by the two high contracting parties acting in agreement , or , in default thereof , by one or other of the parties . The application , after giving a ...
Page 1002
... commission devront , à moins que les parties en conviennent différemment , être terminés dans le délai de 6 mois à compter du jour où la commission aura été saisie du litige . 10. A moins de stipulation spéciale contraire , la commission ...
... commission devront , à moins que les parties en conviennent différemment , être terminés dans le délai de 6 mois à compter du jour où la commission aura été saisie du litige . 10. A moins de stipulation spéciale contraire , la commission ...
Page 1008
... commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au président dans les conditions prévues , selon les cas , par les articles 3 et 7 . La requête , après avoir exposé sommairement l'objet du litige ...
... commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au président dans les conditions prévues , selon les cas , par les articles 3 et 7 . La requête , après avoir exposé sommairement l'objet du litige ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur