British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 348
... pour un transport à destination d'un autre dépôt public ou d'un dépôt privé dûment agréé par lesdites autorités , ou pour une livraison à des particuliers ayant prouvé , à la satisfaction de ces autorités , que les articles leur sont ...
... pour un transport à destination d'un autre dépôt public ou d'un dépôt privé dûment agréé par lesdites autorités , ou pour une livraison à des particuliers ayant prouvé , à la satisfaction de ces autorités , que les articles leur sont ...
Page 690
... dans un délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires , pour jugement , soit à la Cour permanente de Justice internationale soit à un tribunal arbitral spécialement désigné , ou bien d'en faire , ainsi qu'il est prévu ci ...
... dans un délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires , pour jugement , soit à la Cour permanente de Justice internationale soit à un tribunal arbitral spécialement désigné , ou bien d'en faire , ainsi qu'il est prévu ci ...
Page 691
... d'un protocole ou par échange de notes . La Cour per- manente de Justice internationale ou , selon le cas , le tribunal arbitral seront compétents d'en interpréter les termes . Si , dans un délai de 2 mois à partir du jour où la demande d' ...
... d'un protocole ou par échange de notes . La Cour per- manente de Justice internationale ou , selon le cas , le tribunal arbitral seront compétents d'en interpréter les termes . Si , dans un délai de 2 mois à partir du jour où la demande d' ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur