British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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... dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'annexe II au présent traité . Une autorisation devra être donnée , dans chaque cas , par un représentant dûment autorisé des autorités de ces territoires avant que de tels articles puissent être ...
... dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'annexe II au présent traité . Une autorisation devra être donnée , dans chaque cas , par un représentant dûment autorisé des autorités de ces territoires avant que de tels articles puissent être ...
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... Dispositions générales . sous ( a ) Conformément aux dispositions qui précèdent et réserve des dispositions du chapitre C , les échantillons prélevés dans des citernes , caves , fûts ou autres récipients , devront être soumis à une ...
... Dispositions générales . sous ( a ) Conformément aux dispositions qui précèdent et réserve des dispositions du chapitre C , les échantillons prélevés dans des citernes , caves , fûts ou autres récipients , devront être soumis à une ...
Page 870
... dispositions suivantes : ART . 1er . Sans préjudice des dispositions contenues dans la présente convention , les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre , en ce qui concerne leur ...
... dispositions suivantes : ART . 1er . Sans préjudice des dispositions contenues dans la présente convention , les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre , en ce qui concerne leur ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur