British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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... droit . Les dispositions de l'alinéa précédent ne portent pas atteinte au droit de la Suisse ( a ) d'imposer les personnes résidant sur son territoire autres que le Fonds , ( b ) d'exiger du Fonds le paiement du droit de timbre sur ...
... droit . Les dispositions de l'alinéa précédent ne portent pas atteinte au droit de la Suisse ( a ) d'imposer les personnes résidant sur son territoire autres que le Fonds , ( b ) d'exiger du Fonds le paiement du droit de timbre sur ...
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... droit de négocier et de signer toutes sortes de traités . 15. L'Empereur a le droit de conférer le titre de Prince et d'autres titres honorifiques , d'établir des réste- guélt ( possessions en propre ) et d'instituer de nouveaux ordres ...
... droit de négocier et de signer toutes sortes de traités . 15. L'Empereur a le droit de conférer le titre de Prince et d'autres titres honorifiques , d'établir des réste- guélt ( possessions en propre ) et d'instituer de nouveaux ordres ...
Page 1027
... droit de chacune des parties contrac- tantes de prendre en tout temps des dispositions pour régler ou interdire l'immigration sur ses territoires , pourvu que les dits règlements et dispositions soient établis pour les ressortissants de ...
... droit de chacune des parties contrac- tantes de prendre en tout temps des dispositions pour régler ou interdire l'immigration sur ses territoires , pourvu que les dits règlements et dispositions soient établis pour les ressortissants de ...
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accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur