British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes , mais en transit par le territoire de l'autre , les hautes parties contractantes conviennent d'appliquer les dispositions de l'article 11 ( 3 ° ) de la convention précitée sur la simplifica- tion des ...
... hautes parties contractantes , mais en transit par le territoire de l'autre , les hautes parties contractantes conviennent d'appliquer les dispositions de l'article 11 ( 3 ° ) de la convention précitée sur la simplifica- tion des ...
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... hautes parties contractantes , elles devront être appliquées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l'autre ; leur durée sera limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont ...
... hautes parties contractantes , elles devront être appliquées de telle manière qu'il n'en résulte aucune discrimination arbitraire au détriment de l'autre ; leur durée sera limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont ...
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... hautes parties contractantes se réserve , à cet égard , l'entière liberté de sa législation . 16. Les hautes parties contractantes s'accordent récipro- quement la liberté du transit en se garantissant sous ce rapport le traitement de la ...
... hautes parties contractantes se réserve , à cet égard , l'entière liberté de sa législation . 16. Les hautes parties contractantes s'accordent récipro- quement la liberté du transit en se garantissant sous ce rapport le traitement de la ...
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accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur