British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 68
Page 665
... nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . ( 2 ) Dans ce cas l'autorité requise avertira sans délai l'autorité requérante des raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée . Les actes à ...
... nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . ( 2 ) Dans ce cas l'autorité requise avertira sans délai l'autorité requérante des raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée . Les actes à ...
Page 999
... nature qu'ils soient , qui viendraient à s'élever entre l'Espagne et les Pays - Bas , et qui n'auraient pu être résolus , dans un délai raisonnable , par les procédés diplo- matiques ordinaires . 2. Tous les litiges , de quelque nature ...
... nature qu'ils soient , qui viendraient à s'élever entre l'Espagne et les Pays - Bas , et qui n'auraient pu être résolus , dans un délai raisonnable , par les procédés diplo- matiques ordinaires . 2. Tous les litiges , de quelque nature ...
Page 1027
... nature , ils peuvent être requis de travailler . Ils seront également exemptés de toute contribution en espèces ou en nature , imposée à titre d'équivalent du service obligatoire , militaire ou civil . Ils seront également exemptés de ...
... nature , ils peuvent être requis de travailler . Ils seront également exemptés de toute contribution en espèces ou en nature , imposée à titre d'équivalent du service obligatoire , militaire ou civil . Ils seront également exemptés de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur