British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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... présente convention , lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l'article 28 , alinéa ( 1 ) . 33. Rien dans la présente convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion ...
... présente convention , lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l'article 28 , alinéa ( 1 ) . 33. Rien dans la présente convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion ...
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... présente convention sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Praha le plus tôt possible . La présente convention entrera en vigueur 1 mois après l'échange des ratifications et continuera ses effets pendant un délai de 6 ...
... présente convention sera ratifiée et l'échange des ratifications aura lieu à Praha le plus tôt possible . La présente convention entrera en vigueur 1 mois après l'échange des ratifications et continuera ses effets pendant un délai de 6 ...
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... présente convention seront rédigés dans la langue française ou accompagnés d'une traduction officielle dans cette langue . 22. Les stipulations de la présente convention seront applicables également aux Indes néerlandaises , au Surinam ...
... présente convention seront rédigés dans la langue française ou accompagnés d'une traduction officielle dans cette langue . 22. Les stipulations de la présente convention seront applicables également aux Indes néerlandaises , au Surinam ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur