British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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... sera porté sans délai à la connaissance des parties . Il appartient aux parties d'en décider la publication . Chapitre IV . - Du règlement arbitral . 24. Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission de ...
... sera porté sans délai à la connaissance des parties . Il appartient aux parties d'en décider la publication . Chapitre IV . - Du règlement arbitral . 24. Si , dans le mois qui suivra la clôture des travaux de la commission de ...
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... sera , si elle le demande , informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée , afin que les parties intéressées soient en mesure d'y assister . 13. ( 1 ) L'exécution d'une commission rogatoire ne pourra être ...
... sera , si elle le demande , informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée , afin que les parties intéressées soient en mesure d'y assister . 13. ( 1 ) L'exécution d'une commission rogatoire ne pourra être ...
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... sera limitée aux périodes prévues au même article . Cette durée sera calculée à partir du jour de la déclaration officielle qui établira la disparition de la maladie . 9. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à publier , le ...
... sera limitée aux périodes prévues au même article . Cette durée sera calculée à partir du jour de la déclaration officielle qui établira la disparition de la maladie . 9. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à publier , le ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur