British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
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... seront en aucun cas assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au ...
... seront en aucun cas assujettis , sous les mêmes rapports , à des droits , taxes ou charges autres ou plus élevés ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au ...
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... seront placés les ressor- tissants de la nation la plus favorisée . Les stipulations du présent article ne portent atteinte ni aux règlements qui sont ou seront en vigueur en matière de passeports , ni au droit de chacune des parties ...
... seront placés les ressor- tissants de la nation la plus favorisée . Les stipulations du présent article ne portent atteinte ni aux règlements qui sont ou seront en vigueur en matière de passeports , ni au droit de chacune des parties ...
Page 1063
... seront pas traités , sous le rapport de l'expédition ou des prix de transport , moins favorablement que ceux qui partent des territoires respectifs , soit pour une destination à l'intérieur , soit pour l'étranger , pourvu que le ...
... seront pas traités , sous le rapport de l'expédition ou des prix de transport , moins favorablement que ceux qui partent des territoires respectifs , soit pour une destination à l'intérieur , soit pour l'étranger , pourvu que le ...
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Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur