British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1936 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 66
Page 341
... traité . Une autorisation devra être donnée , dans chaque cas , par un représentant dûment autorisé des autorités de ces territoires avant que de tels articles puissent être réexpédiés en dehors de ces territoires ; ( c ) La fabrication ...
... traité . Une autorisation devra être donnée , dans chaque cas , par un représentant dûment autorisé des autorités de ces territoires avant que de tels articles puissent être réexpédiés en dehors de ces territoires ; ( c ) La fabrication ...
Page 342
... traité ne s'appliquent : ( a ) Ni aux armes et munitions , ni aux matériels de guerre , expédiés d'un territoire placé sous la souveraineté , juridiction , protection ou tutelle de l'une d'entre elles à l'usage de ses forces armées en ...
... traité ne s'appliquent : ( a ) Ni aux armes et munitions , ni aux matériels de guerre , expédiés d'un territoire placé sous la souveraineté , juridiction , protection ou tutelle de l'une d'entre elles à l'usage de ses forces armées en ...
Page 343
... traité portera la date de ce jour . Π devra être ratifié ; les instruments de ratification seront échangés à Addis - Abeba aussitôt que possible et déposés dans les archives du Gouvernement éthiopien . Il entrera en vigueur le jour de ...
... traité portera la date de ce jour . Π devra être ratifié ; les instruments de ratification seront échangés à Addis - Abeba aussitôt que possible et déposés dans les archives du Gouvernement éthiopien . Il entrera en vigueur le jour de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agreement apply appointed arbitral Austria authorised authority autorités autres British certificate Chargé d'Affaires ci-dessus commerce commission Commissioners Committee commun Court customs CXXXIV Czechoslovak Czechoslovak Crowns d'une délai deux dispositions documents douanier droit duties effect Estonia Etats été être extradition fait force français Government Governor hautes parties contractantes Hejaz high contracting party Hosere International Labour Organisation Irish Free island judiciaire l'article l'autre partie l'Autriche l'Etat requis l'extradition l'une League of Nations lieu lois Majesty the King Majesty's Majesty's Government marchandises matière ment mesures Minister for Foreign Nejd Northern Rhodesia offence officer Order in Council paragraph pays person pourra present présent traité présente convention prévue procédure produits protocol qu'il ratification régime République respect ressortissants Rio de Janeiro sera seront signé sous sub-section suivantes Tariff territoire territory Thence thereof tion tout treaty Treaty Series Tribunal United Kingdom vigueur