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" Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. "
Histoire statistique, médicale et administrative de la prostitution dans la ... - Page 126
by Frédéric-Hilaire Pradier - 1859 - 157 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pudeur peut s*r?ir d'excuse au crime de *astr;ition. ( C. p. , acliele 3ï3. ) Voyez Hictue t VI. « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de trois moi» à uu an, et d'une amende de seize i'rancs à deux cent* i'rancs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...avec violence. -103 «nu- • •-••" _ -,'.r: .- . .Attentats aux masun. , 330. Toute perso^fie qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. « <i Dans le cas où !e délit aura été commis dans un...
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Censure de 1827, Volume 4

France - 1827 - 548 pages
...; la censure a supprimé la note. En les lisant, on comprendra suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une -amende de 16 à 200 fr. • Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre...
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Comment on fait des révolutions

Alexis de Jussieu - France - 1827 - 40 pages
...; la censure a supprimé la note. En les lisant, ou comprendra suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 200 fr. «Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1828 - 654 pages
...CMSE. dans l'intérêt delà loi. • ' ' COUR DE CASSATION 1 . art. 33o du C. pén., portant « que toute personne qui aura Commis un outrage public à la pudeur sera p'ant'..... a , •ge réfère-l-il a tous les genres de publicité que l'outrage •if la pudeur es't...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à...pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à quatre cents Hfencs. Dans le cas où le délit aura été commis dans un édifice...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION iv. Attentats aux mœurs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. 33 1. Quiconque aura commis le crime de viol , ou sera coupable de tout...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...des parties molles. CHAPITRE IIL DES ATTENTATS A LA PUDEUR. Législation , Code pén., art. 53o : « Toute personne qui aura commis un outrage public à...sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un ;m, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. » Code pén, , art. 33i : « Tout attentat à la pudeur,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...de chansons, figures ou autres objets ' délit. Art. 33o idem. — Toute personne qui aura cornmie un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à uu an , et d'une amende de 16 n 200 fr. Art. 471 idem. — Voir p. 21, note 3. An. 479 idem. — Seront...
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