 | France - France - 1822 - 516 pages
...gratuitement et sans frais , comme pour fait de police , ainsi qu'il en a été usé par le passé. 4. Défendons à toutes personnes de quelque état...de sous-louer jour par jour, huitaine, quinzaine, un mois , ou autrement , des chambres et lieux garnis à des femmes ou filles de débauche , ni de... | |
 | France - France - 1826 - 518 pages
...gratuitement et sans frais , comme pour fait de police , ainsi qu il en a été usé par le passé. 4- Défendons à toutes personnes de quelque état et condition qu'elles soient, de sous-Iouer jour par jour, huitaine, quinzaine, un mois , ou autrement , des chambres et lieux garnis... | |
 | 1884 - 380 pages
...gratuitement et sans IV;.u>, comme pour fait de police, ainsi qu'il en a été usé par le passé. Art. 4. — Défendons à toutes personnes, de quelque...état et condition qu'elles soient, de sous-louer par jour, huitaine, quinzaine ou mois, ou autrement, des chambres et lieux garnis à des femmes ou... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...contraventions à la présente ordonnance, et des boues, chèvres et chevreaux qu'ils auront tués. 5.° Défendons à toutes personnes, de quelque état et condition qu'elles soient , de troubler les cavaliers de maréchaussée dans ladite exécution , à peine d'être contre elles procédé... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...la conservation » des plaisirs personnels du roi. » L'art. 12 de l'ordonnance de 1607 portait :« Défendons à » toutes personnes , de quelque état et condition qu'elles » soient , de tirer sur les pigeons, à peine de 20 livres d'a» mende. » Aujourd'hui, cette ordonnance ne serait... | |
 | Alexandre Jean Baptiste Parent-Duchatelet - 1857 - 906 pages
...mémt poursuivis cxlraordinairemeut. >' Ari. iv. — Défendons à toutes personnes de quelque eut et condition qu'elles soient, de sous-louer jour par...au mois ou autrement, des chambres et lieux garnis a des femme» • : Glles de débauche, ni de s'eulremellre direclemenl ou indirectement auxdites locations,... | |
 | Alexandre Jean B. Parent-Duchâtelet - 1857 - 798 pages
...!5DO livl-es d'amende. ART. 4. — Défendons à toutes personnes, de quelque étal et condldition qu'elles soient, de sous-louer jour par jour, huitaine,...au mois ou autrement, des chambres et lieux garnis a dei tehiineS ou Dites de débauche, ni de s'entremettre directement bu indirectement auxdiles locations,... | |
 | Charles Jérôme Lecour - Prostitution - 1870 - 406 pages
...gratuitement et sans frais, comme pour faits de police, ainsi qu'il en a été usé par le passé. ART. 4. « Défendons à toutes personnes, de quelque...de sous-louer jour par jour, huitaine, quinzaine, mois ou autrement, des chambres et lieux garnis à des femmes ou filles de débauche, ni de s'entremettre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...elles-mêmes ces abus. Celle de Henri III, donnée à Saint-Maur-des-Fossés, au mois d'avril 1567, porte : « Défendons à toutes personnes , de quelque état et condition qu'elles soient, de prendre ni s'attribuer les terres vaines et vagues , pâtis et communaux de leurs subjects. » Nous... | |
 | Charles Jérôme Lecour - 1872 - 442 pages
...gratuitement et sans frais, comme pour faits de police, ainsi qu'il en a été usé par le passé. « Défendons à toutes personnes, de quelque état et...de sous-louer jour par jour, huitaine, quinzaine, mois ou autrement, des chambres et lieux garnis à des femmes ou filles de débauche, ni de s'entremettre... | |
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Défendons à toutes personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, de sous-louer jour par jour, huitaine, quinzaine, mois ou autrement, des chambres et lieux garnis à des femmes ou filles de débauche, ni de s'entremettre directement ou indirectement... 
