 | 1844 - 400 pages
...garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. —Un arrêté...description et des dessins , mentionné dans l'art. o, après que la conformité avec l'expédition originale en aura clé reconn.ie et établie an besoin.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...garantie, soit de la réalité , de la nouveauté ou du mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté...d'invention. A cet arrêté sera joint le duplicata certiûé de la description et des dessins, men lionne dans l'article 6, après que la conformilé... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...garantie, soit de la réalité, de de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté...demande, sera délivré au demandeur, et constituera Je brevet d'invention. A cet anélé sera joint le duplicata certifié de la description pl desdessins,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...périls des demandeurs, ut sans garantie, soilde la réalité de la nouveauté, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. — Un arrêté...l'expédition originale, en aura été reconnue et établie nu besoin. — La première expédition des brevets sera délivrée uns tria. — Toute expédition... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté...sera délivré au demandeur et constituera le brevet d" invention. À cet arrêté sera joint le duplicat certifié de la description et des dessins, mentionné... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté...expédition des brevets sera délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au paiement... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exaclitude de la description. — Un arrêté du ministre, constatant...avec l'expédition originale en aura été reconnue Pt établie au besoin. — La première expédilion des brevets sera délivrée sans frais. — Toute... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...régulière en Informe entraine délivrance du brevet. — Quand la demande est régulière en la forme, « un arrêté du ministre, constatant la régularité...au demandeur et constituera le brevet d'invention » (art. 11, al. 2). Cette constatation et le brevet lui-même ne forment qu'un seul et même acte.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...joint le duplicata certifié de la description et des dessins qui devaient accompagner la demande, après que la conformité avec l'expédition originale...établie au besoin. La première expédition des brevets est délivrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause,... | |
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Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... 
