Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... agens diplomatiques . 5. Si la demande en indemnité est formée par les héritiers , donataires , légataires ou ayans - cause de l'ancien propriétaire , les réclamans produiront , indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux ...
... agens diplomatiques . 5. Si la demande en indemnité est formée par les héritiers , donataires , légataires ou ayans - cause de l'ancien propriétaire , les réclamans produiront , indépendamment de l'extrait de naissance de chacun d'eux ...
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... agens feront usage du droit de préemption , tel qu'il est réglé par la loi du 23 avril -1796 ( 4 floréal an 4 ) . Ce droit devra être exercé dans le délai de dix jours.— -Des ordonnances du roi détermineront les bureaux de douanes par ...
... agens feront usage du droit de préemption , tel qu'il est réglé par la loi du 23 avril -1796 ( 4 floréal an 4 ) . Ce droit devra être exercé dans le délai de dix jours.— -Des ordonnances du roi détermineront les bureaux de douanes par ...
Page 61
... agens des douanes qu'il appartient d'as- surer la perception de ce droit , et qu'ils doivent , soit avec l'aide des syn- dics de pêche , soit sans le concours de ceux - ci , rechercher et constater les tentatives qui pourraient être ...
... agens des douanes qu'il appartient d'as- surer la perception de ce droit , et qu'ils doivent , soit avec l'aide des syn- dics de pêche , soit sans le concours de ceux - ci , rechercher et constater les tentatives qui pourraient être ...
Page 63
... agens accrédités dans leurs cours respectives , selon les formalités d'usage ; et , quelque faveur que l'un des souverains accorde , à cet égard , dans sa propre cour , l'autre sou verain s'oblige à l'accorder également dans la sienne ...
... agens accrédités dans leurs cours respectives , selon les formalités d'usage ; et , quelque faveur que l'un des souverains accorde , à cet égard , dans sa propre cour , l'autre sou verain s'oblige à l'accorder également dans la sienne ...
Page 64
... agens ou commis , comme bon leur semblera , sans l'entre- mise de courtiers . - Il en est excepté toutefois les articles de contrebande de guerre et ceux réservés à la couronne du Brésil , de même que le commerce côtier de port à port ...
... agens ou commis , comme bon leur semblera , sans l'entre- mise de courtiers . - Il en est excepté toutefois les articles de contrebande de guerre et ceux réservés à la couronne du Brésil , de même que le commerce côtier de port à port ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrative adresse agens forestiers arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission comptabilité compte conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil général conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration décret délai délivrance départemens département devront dispositions établi établissemens finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe idem janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministère public ministre secrétaire d'état nance navires octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire réglemens réglement relatives Saint-Domingue SECTION seront service société anonyme statuts surveillance tion titre tribunal de première VIII Voyez l'ordonnance
Popular passages
Page 209 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 255 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 518 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 222 - Un certificat signé d'un docteur en médecine ou en chirurgie , et dûment légalisé , attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3...
Page 37 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service; il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres.
Page 141 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 209 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière , personnelle et mobilière , et des^ portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D n.°* i , 2 et 3 , annexés à la présente loi.
Page 177 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts.
Page 513 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol^ auront été reconnus ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
Page 159 - ... 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu , pour l'excédant, à l'application des peines prononcées par l'article 199.