Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... capitaine ou consignataire , de les réexporter dans un délai de quatre mois , passé lequel il en sera disposé ainsi qu'il est réglé par l'article précédent ( 1 ) . 16. L'entrepôt réel est accordé au port du Légué , aux mêmes conditions ...
... capitaine ou consignataire , de les réexporter dans un délai de quatre mois , passé lequel il en sera disposé ainsi qu'il est réglé par l'article précédent ( 1 ) . 16. L'entrepôt réel est accordé au port du Légué , aux mêmes conditions ...
Page 56
... capitaine ou lieutenant , aura lieu sur tous les bataillons ou portions de bataillon en garnison dans la colonie où vaquera l'emploi , et à défaut , sur les bataillons et portions de bataillon en garnison dans l'autre colonie . 3. S'il ...
... capitaine ou lieutenant , aura lieu sur tous les bataillons ou portions de bataillon en garnison dans la colonie où vaquera l'emploi , et à défaut , sur les bataillons et portions de bataillon en garnison dans l'autre colonie . 3. S'il ...
Page 64
... capitaine et les trois quarts de l'équipage seront brésiliens cette dernière clause cependant ne devant pas être en vigueur tant que le demandera le manque de matelots , pourvu toutefois que le maître 65 et le capitaine du navire soient ...
... capitaine et les trois quarts de l'équipage seront brésiliens cette dernière clause cependant ne devant pas être en vigueur tant que le demandera le manque de matelots , pourvu toutefois que le maître 65 et le capitaine du navire soient ...
Page 65
... capitaine du navire soient brésiliens , et que tous les papiers du bâti- ment soient dans les formes légales.- De la même manière seront considérés navires français , ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux réglemens en ...
... capitaine du navire soient brésiliens , et que tous les papiers du bâti- ment soient dans les formes légales.- De la même manière seront considérés navires français , ceux qui navigueront et seront possédés conformément aux réglemens en ...
Page 68
... capitaine sera également sujet brésilien , à quelque nation qu'appar- tienne le reste de l'équipage . En conséquence , demeure suspendue , l'égard desdits navires , l'application de l'article 3 de l'acte du 21 septem- bre 1793 , qui ne ...
... capitaine sera également sujet brésilien , à quelque nation qu'appar- tienne le reste de l'équipage . En conséquence , demeure suspendue , l'égard desdits navires , l'application de l'article 3 de l'acte du 21 septem- bre 1793 , qui ne ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrative adresse agens forestiers arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission comptabilité compte conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil général conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration décret délai délivrance départemens département devront dispositions établi établissemens finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe idem janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministère public ministre secrétaire d'état nance navires octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire réglemens réglement relatives Saint-Domingue SECTION seront service société anonyme statuts surveillance tion titre tribunal de première VIII Voyez l'ordonnance
Popular passages
Page 209 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 255 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 518 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 222 - Un certificat signé d'un docteur en médecine ou en chirurgie , et dûment légalisé , attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3...
Page 37 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service; il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres.
Page 141 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 209 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière , personnelle et mobilière , et des^ portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D n.°* i , 2 et 3 , annexés à la présente loi.
Page 177 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts.
Page 513 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol^ auront été reconnus ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
Page 159 - ... 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu , pour l'excédant, à l'application des peines prononcées par l'article 199.