Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... décembre 1833 , SIR . , XXXIV , 2 , 183. — Jugé , au contraire , que les héritiers bénéficiaires des colons de Saint - Domingue sont tenus de comprendre dans le compte de leur administration le montant intégral de l'indemnité due à la ...
... décembre 1833 , SIR . , XXXIV , 2 , 183. — Jugé , au contraire , que les héritiers bénéficiaires des colons de Saint - Domingue sont tenus de comprendre dans le compte de leur administration le montant intégral de l'indemnité due à la ...
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... décembre 1814 , -28 - avril 4 mai 1816 , 27–29 mars 1817 , 21-23 avril 1818 , 7—9 juin 1820 , et 27 -27 juillet 1822 , et les notes qui accompagnent chacune de ces lois et chacun de ces décrets . Voyez aussi la loi du 2-16 juillet 1836 ...
... décembre 1814 , -28 - avril 4 mai 1816 , 27–29 mars 1817 , 21-23 avril 1818 , 7—9 juin 1820 , et 27 -27 juillet 1822 , et les notes qui accompagnent chacune de ces lois et chacun de ces décrets . Voyez aussi la loi du 2-16 juillet 1836 ...
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... décembre 1824 . - 8. Les droits perçus à l'importation du plomb brut , du cuivre brut et des peaux brutes , seront restitués à l'exportation du plomb battu , laminé ou autrement ouvré en nature , du cuivre et laiton battu , laminé ou ...
... décembre 1824 . - 8. Les droits perçus à l'importation du plomb brut , du cuivre brut et des peaux brutes , seront restitués à l'exportation du plomb battu , laminé ou autrement ouvré en nature , du cuivre et laiton battu , laminé ou ...
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... décembre 1825 ( 1 ) . ( VIII , Bull . xcix , no 3275. ) . La vérification périodique des poids et mesures , prescrite au domicile des assujétis par l'article 19 de notre ordonnance du 18 décembre 1825 , pourra être faite aux chefs ...
... décembre 1825 ( 1 ) . ( VIII , Bull . xcix , no 3275. ) . La vérification périodique des poids et mesures , prescrite au domicile des assujétis par l'article 19 de notre ordonnance du 18 décembre 1825 , pourra être faite aux chefs ...
Page 41
... décembre 1802 ( 3 nivose an 11 ) . No 59. — 28 juin — 1 * août 1826. = ORDONNANCE du roi qui établit dans l'ar- rondissement de Domfront ( Orne ) un huitième canton , dont le chef - lieu est fixé à Flers , et désigne les communes qui ...
... décembre 1802 ( 3 nivose an 11 ) . No 59. — 28 juin — 1 * août 1826. = ORDONNANCE du roi qui établit dans l'ar- rondissement de Domfront ( Orne ) un huitième canton , dont le chef - lieu est fixé à Flers , et désigne les communes qui ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrative adresse agens forestiers arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission comptabilité compte conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil général conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration décret délai délivrance départemens département devront dispositions établi établissemens finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe idem janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministère public ministre secrétaire d'état nance navires octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire réglemens réglement relatives Saint-Domingue SECTION seront service société anonyme statuts surveillance tion titre tribunal de première VIII Voyez l'ordonnance
Popular passages
Page 209 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 255 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 518 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 222 - Un certificat signé d'un docteur en médecine ou en chirurgie , et dûment légalisé , attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, et qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole ; 3...
Page 37 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service; il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du Roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres.
Page 141 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de...
Page 209 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière , personnelle et mobilière , et des^ portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D n.°* i , 2 et 3 , annexés à la présente loi.
Page 177 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts.
Page 513 - Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol^ auront été reconnus ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.
Page 159 - ... 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu , pour l'excédant, à l'application des peines prononcées par l'article 199.