 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...Administration forestière. 159- L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de ITtat que dans celui des autres propriétaires de bois et...de tous délits et contraventions commis dans ces Uois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87. Elfe est également chargée de la poursuite... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...chargée, tant dans l'intérêt de UÉtat que dans celui des autres propriétaires de bois et/Orêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation...et contraventions commis dans ces bois et forêts, saufr l'exception mentionnée en l'article 87. • , , Les actions et poursuites seront exercées par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestière est » chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui » des aul res pr opi iétaires de bois et forêts soumis au » régime forestier,...réparation de » tous délits et contraventions commis dans les boa » et furets , sauf l'exception mentionnée en l'ar» ticie 87 , etc. » Attendu que les landes... | |
 | 1850 - 400 pages
...attendu que les bois des communes sont soumis au régime forestier f^ae l'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des autres propriétaires de bois et forêls soumis au régime forestier, di-s poursuites en réparation d,? tons délits et contraventions... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'article ig(j. Des Poursuites <yj réparation de délits et contrqïtip (ions. l'intérêt Je l'Elat, que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces Lois et forêts : sauf l'exception... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'administration. 5 1e*. Des Poursuites. K° I. Ri-gles legales. ART. 4608. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'État que...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois etforêts, sauf l'exception mentionnée... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...propriétaires des bois et forêts soumis au régime forestier , de« ponrsuites en réparation «le tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'art. 87 du Code forestier relatif aux agents et gardes des forêts de la couronne. — Elle est également... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...portées devant les tribunaux. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...forêts soumis au régime forestier, des poursuites eu réparations de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, a l'exception de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...administration forestière. 169. I/administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'art. 87. Elle est également chargée de la poursuite en réparation des délits et contraventions... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...étendue de terram couverte de bois. 1 . L'administration forestière est chargée , tant dans l'mtérêt de l'état, que dans celui des autres propriétaires...forestier , des poursuites en réparation de tous délits commis dans les bois et forêts , excepté ceux qui font partie de la dotation de la liste civile,... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
