 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...termes : •< Les biens dont il est permis de disposer , ii aux termes des art. 91 3, 91 5 et 91 6 du Code » civil, pourront être donnés en tout ou en » partie, par acte entre-vifs ou lestamen« taire, avec la charge de les rendre à un ou » plusieurs enfans du donataire , nés ou... | |
 | 1826 - 428 pages
...disposer, •aux termes des articles 913, gi5 et 916 du Code civil , pourront étrv donnés, en tout on en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire*, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs cnfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. » Seront... | |
 | 1826 - 412 pages
...entre-vifs ou par testament. 3° Les biens dont il est permis de disposer aux termes des articles f)i3, gi5 et 916 du code civil pourront être donnés en tout ou en partie par acte entre-vif ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, ntjs... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Inheritance and succession - 1826 - 138 pages
...testament. » 3. Les biens dont il est permis de disposer , aux termes des articles gi3, <)>5, et gi6 du Code civil, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou tes1a% mentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou a naître,... | |
 | Paris (France) - 1826 - 418 pages
...«es termes : « Les biens dont il est permis de disposer, -ui.y termes des articles 9i3, 9i5 et 9i6 du Code civil, pourront être donnés , en tout ou en partie, par acte entre-vils ou testamentaire , avec la ciiarge de lea rendre à un ou plusieurs enfans du donataire... | |
 | 1827 - 492 pages
...ARTICLE UNIQUE. Les biens dont il est permis de disposer , aux ternies des art. gi3,gi5 et 916 GG, pourront être donnés, en tout ou en partie, par...testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. Seront observés,... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...motifs semblables. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 9iS, 9i5 et9i6 du Code civil , pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfansdu donataire, nés ou à naître,... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 456 pages
...Art. unique : ° Les biens dont il est permis de disposer , aux ° termes des articles 9i$, gi5 et 9i6 du Code civil, pourront « être donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifo ou testa» s wentuirc , a ver la charge de les rendre à un ou plittiçur* enLa restriction... | |
 | Édouard Alletz - Europe - 1836 - 422 pages
...est ainsi conçu : « Les biens dont il est permis de disposer aux termes des art. 9i?, gi5 et 9i6 du Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie par actes entre-vifs ou testamentaires avec la charge de les rendre à un ou plusieurs en fans du. donataire,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...Bull, xc , n° 3028.) Les biens dont il est permis dedisposer, aux termes des articles 913, 515,«1916 du Code civil , pourront être donnés en tout ou...testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusivement. — Seront... | |
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Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des art. 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés, en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés... 
