 | Europe - 1856 - 1072 pages
...pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pages
...pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 11. Les femmes ne peuvent céder leur droits à l'hypothèque légale ou y renoncer que par acte... | |
 | 1855 - 1104 pages
...pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement (1). 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » — Aux termes de l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard des tiers,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. ART. 11. Les femmes ne peuvent céder leurs droits à l'hypothèque légale ou y renoncer que par acte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...pas pris inscription, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des Inscriptions prises ultérieurement. » — « Art. il. L'inscription, exigée par l'art. 8, doit être prise, dans l'année, k compter... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...ce droit public pour qu'il puisse l'opposer aux tiers, et qui, ne l'ayant pas rendu public dans le délai, tombe sous le coup de l'art. 8 de la loi nouvelle,...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 2136. — Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...ce droit public pour qu'il puisse l'opposer aux tiers, et qui, ne l'ayant pas rendu public dans le délai, tombe sous le coup de l'art. 8 de la loi nouvelle,...inscription dans l'année, leur hypothèque ne date, h l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 2136. — Sont toutefois... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard... 
