 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...' , ."'*•- ' ^ • ^| A la vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est 'censé avoir succédé...à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...occuper des différentes sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...faites sur cet article, , : SECTION IV. J)e,s effets ,ta partage et de la garantie des iot». , 883. t Chaque co-héritier est censé avoir » succédé seul et immédiatement à tous les » compris d^ns spn, |Qt, ou à lui échus sur «ohéritièr n'eut été stimulé par les autres ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des T. ois, 883. Chaque cohéritier e«t censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...difficulté. « Chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTIOH IV. Des effets du Partage , et de la garantie des Lois. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot , on à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais tu la propriété des autres effets de la surcession.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...recueillis et consacrés avec une grande précision par l'art. 883 du Codecivil , qui porte textuellement: «Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir j'imais eu la propriété des autres effets de la succession. » Ainsi/ d'après ce texte, comme dans... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...corollaire de l'ancienne jurisprudence française relative aux effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé...dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la succes« sion » . Et ce qui y est dit... | |
 | 1831 - 436 pages
...dont ils ont demandé collectivement le paiement ; Qu'en effet, il résulte de l'art. 883 C. civ., que chaque co-héritier est censé avoir succédé...à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu par licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession , et que... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
