| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. 2200. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront,...d'actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereau pour être inscrits ; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré ,... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...fonctions jusqu'à ce que leur successeur fût rendu à son poste. Art. 2200. Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront...seront faites d'actes de mutation pour être transcrits ; ils donneront au requérant une reconnoissance sur papier timbré , qui rappellera le numéro du... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...numérique , les reraises qui leur seront fälle d'actes de mutation pour être transcrits , ou de borderir. pour être inscrits ; ils donneront au requérant...reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le numéro <i¡ registre sur lequel la remise aura été inscrite, et ils Et pourront transcrire les actes de... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront...reconnaissance sur papier timbré, qui rappellera le n° du registre sur lequel la remise aura été inscrite , et ils ne pourront transcrire les actes... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...registre sur lequel il doit inscrire jour par jour , et par ordre numérique , les remises qui lui sont faites d'actes( de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits. Les créanciers inscrits le même jour exercept en coneinrence une hypothèque à la même date. 3i77-... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Néanmoins les conservateurs seront tenus d'aYoïr un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour tl par ordre numérique, les remises qui leur seront...requérant une reconnaissance sur papier timbré , qui rappèjera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite , et ils ne pourront transcrire... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...notaire assisté de deux t émoi ni. — C. »02. ï2oo. Néanmoins les conservateur* seront tenue d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remise« qui leur aorout feile« d'acte« do mutation pour être transcrit«, ou de bordereaux pour... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...que l'article suivant , qui prescrit aux conservateurs d'avoir un registre sur lequel ils inscriront les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits , ou dp> bordereaux pour être inscrits; en telle sorte que la mention Je dépôt e'nonce'c dans l'art.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...seront faites d'actes de mutations pour être transcrits ; et « sur l'autre ils inscriront pareillement jour par jour , et par « ordre numérique , les remises qui leur seront faites de bor« dereaux pour les inscriptions ; ils en donneront aux requé« rans une reconnaissance sur... | |
| France - 1833 - 772 pages
...pour les actes qu'il délivrera , savoir : 1° Pour l'enregistrement et la reconnaissance des de'pôts d'actes de mutation, pour être transcrits, ou de bordereaux, pour être inscrits. of 25e 2° Pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège, quel que soit le nombre... | |
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