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à certain jour devant le juge qui en doit connaître, pour y répondre. C'est ce qu'on appelle ordinairement assignation. ABT, I°r. Par qui, en présence de qui l'ajournemont doit-il être

fait, et de quelle autorité ?

$ fer. Par qui? 4. L'ajournement doit être fait par un huissier ou sergent (1).

Ce sergent doit être compétent, c'est-à-dire, qu'il doit être reçu dans la justice du lieu où il donne l'assignation (?); au reste, il n'est pas nécessaire qu'il soit sergent de la justice en laquelle la partie est assignée (3).

Il y a certains huissiers royaux qui, par le titre de leurs charges, ont droit de faire des exploits hors le territoire de la juridiction où ils sont reçus, el peuvent exploiter par tout le royaume ; mais, suivant la déclaration du 1er mars 1730, il ne suffit pas que ce droit leur soit accordé par leurs provisions , il faut qu'il leur soit attribué par l'édit de leur création dûment registré (6).

Si l'huissier ou sergent, qui fait l'ajournement, était interdit de ses fonctions, l'ajournement serait nul, et il serait tenu des dommages et intérêts de la partie à la requête de qui il l'aurait fait (“).

5. Les huissiers ou sergents peuvent-ils faire ces actes d'ajournement pour leurs parents (R) ?

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(*) 7. art. 21, décret du 14 juin la justice étant une, son observation 1813.

est sans importance; il faut cependant Art. 24 : « Toutes citations, notifi- remarquer que l'assignation doit être « cations et significations requises pour donnée par un huissier attaché à la « l'instruction des procès, ainsi que juridiction du territoire dans lequel « tous actes et exploils nécessaires l'assignation est remise. V. note 2. " pour l'exécution des ordonnances de (°Ces priviléges sont aujourd'hui

justice, jugements et arrêts, seront abolis. « faits concurremment par les huis- (5) V. art. 74, décret du 14 juin a siers audienciers et les huissiers or- 1813: « dinaires, chacun dans l'étendue du Art. 74 : « La suspension des huisA ressort du tribunal civil de première siers ne pourra être prononcée que « instance de sa résidence, sauf les « par les Cours et tribunaux auxquels « restrictions portées par les articles « ils seront respectivement attachés. » re suivants. »

V. aussi l'art. 1031, C. proc. (*) V. art. 2, 1er S, du même décrei. Art. 1031 : « Les procédures et les

Art. 2 : « Ils (les huissiers) auronti « actes fuls ou frustratoires, et les a tous le même caractère, les mêmes « actes qui auront donné lieu à une a a'tributions, et le droit d'exploiter i condamnation d'amende, seront à a concurremment dans l'étendue du « la charge des officiers ministériels a ressort du tribunál civil d'arrondis- qui les aurout fails, lesquels, suivant « sement de leur résidence. - Néan.« l'exigence des cas, seront en outre « moins nos Cours ei tribunaux choi. Ji passibles des dommages-intérêts de « siront parmi ces huissiers, confor- a la partie, et pourront même être « mément au titre V de notre déeret « suspendus de leurs fonctions, is « du 30 mars 1808, ceux qu'ils juge- Application de ce principe général « ront les plus dignes de leur con- i est faite aux actes d'ajournement, par « fiance, pour le service intérieur de l'art. 71, C. proc. V. ci-après, p. 14, « leurs audiences. »

nöte 2. (3) Probablement Pothier fait ici al- (0 V. art. 66, C. proc., qui tránche lusion aux différentes justices qui exis- formellement la question. laient de son teinpis; mais aujourd'hui ! Art. 66 : « L'huissier ne pourra in

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L'ordonnance ne le décide pas en termés formels. On prétend que cela se tire par induction de ce qui est dit au titre 22, art. 11, ordonnance de 1667 : « Que les parents et les alliés des parties, jusqu'aux enfants des cousins issus « de germain inclusivement, ne pourront être témoins »; or, l'ajournement contient un témoignage solennel de la dénonciation de la deniande qui a été faite par le demandeur à la partie assignée, et de l'assignation qui lui a été doñinée par-devant le juge; donc l'huissier ou sergent, parent du demandeur, ne peut pas porter pour lui ce témoignage, ni par conséquent faire pour lui cet ajournement.

On tire aussi une induction du titre 2, art. 2 : « Qui ne permet pas que les « recors, c'est-à-dire, les témoins qui assistent l’luissier, soients parents ou a alliés de la partie ». D'où on conclut que, puisque le témoignage des recors, qui ne fait que fortifier celui de l'huissier, est rejeté lorsqu'ils sont parents de la partie, celui de l'huissicr, qui est le principal témoin de la vérité de l'ajour-nement, doit de même être rejeté.

C'est l'avis de M. Joussé. Voy. son Commentaire.

6. Ces inductions ne me paraissent pas concluantes; le témoignage de l'huissier, contenu dans les exploits qu'il fait, est différent de celui des témoins ordinaires ; cet huissier est un officier public, qui a un caractère qué n'ont pas les témoins ordinaires, lequel doit faire ajouter foi à ses actes, nonobstant la parenté qu'il a avec les parties.

Il y a un arrêt du Parlement de Paris, reñidu en forme de règlement, en 1721, qui déclare nul un exploit de demande en retrait lignager, pour avoir été fait par un huissier, parent au troisième degré du demandeur ; mais dans d'autres matières qui ne seraient pas de rigueur, comme le sont les demandes en retrait lignager, j'aurais de la peine à croire que la patente de l'huissier fft unë nullité dans l'ajournement.

Je crois qu'on n'y devrait surtout pas avoir égard, si la partie assignéc avait comparu sur l'assignation, et convenait de la copie qui lui en a été donnée).

S II. En présence de qui? 7. Suivant l'ordonnance de 1667, tit. 2, art, 2, l'huissier devait faire l'exploit d'ajournément, ainsi que tous autres exploits, en présence de deux lémoins, qu'on appelle recors; mais par l'édit du mois d'août 1669, portant établissement du contrôle, les exploits d'ajournement, comme tous les autres exploits de sergent, ont été dispensés de l'assistance de témoins, dont la nécessité n'a été conservée, par la déclaration du 21 mars 1671, que dans les exploits de saisies féodales, saisiès réelles, criées et appositions d'affiches (?).

« strumenter pour ses parents et alliés, | besoin d'être assisté de témoins pour « et ceux de sa femme, en ligne di- les actes d'ajournement; mais il ne « recte à l'infini, ni pour ses parents peut faire, sans ļeur assistance, cer« et alliés collatéraux, jusqu'au degré tains actes d'exécution , tels que la « de cousin issu de germain inclusive- saisie-exécution et l'emprisonnement. « ment; le tout à peine de nullité. » V. art. 585 et 783, C. proc.

(1) Lá nullité serait alors couverte, Art. 585 : « L'huissier (lors de la à moins que la partie assignée ne se a saisie - exécution), sera assisté de fût présentée uniquemeni pour de « deux témoins, Français, majeurs, mander la nullité de l'acte d'ajourne- « non parents ni alliés des parties ou ment. V. art. 173, C. proc., ci-après, a de l'huissier, jusqu'au degré de coup. 14, note 5.

« sin issu de germain inclusivement, (9) Le même principe est maintenu; } « ni leurs domestiques; il énoncera en règle générale, l'huissier n'a pas « sur le procès-verbal leurs noms,

S III. De quelle autorité ? 8. L'huissier ou sergent fait les ajournements devant les juges des justices seigneuriales, et même devant les juges royaux inférieurs, en vertu du pouvoir général et de l'autorité qui lui est donnée par ses provisions et la réception en son office (1).

Mais un huissier ne peut assigner devant les Cours souveraines et les présidiaux, qu'en vertu de commissions prises au greffe, par lesquelles, sur la requête du demandeur, il est mandé à tout huissier ou sergent d'ajourner aux lins de la requête du demandeur, les parties contre lesquelles il entend inten. ter la demande (?); tit. 2, art. 12.

Néanmoins les ducs et pairs, les hôpitaux de Paris et autres, qui ont droit

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« professions et demeures : les témoinsnes, ont des porteurs de contraintes;

signeront l'original el les copies. La et pour la juridiction criminelle ordipartie poursuivante ne pourra être naire, les significations, citations, asprésente à la saisie. »

signations et ajournements, peuvent Art. 783 : « Le procès-verbal d'em- être indistinctement donnés soit par « prisonnement contiendra, outre les les huissiers ordinaires, soit par tout « formalités ordinaires des exploits: agent de la police judiciaire.

10 itératif commandement; A l'égard des huissiers audienciers, « 2° élection de domicile dans la com- V. le 2e g de l'art. 2 du décret du 14 « mune où le débiteur sera détenu, sijuin 1813, ci-dessus, p. 2, note 2. « le créancier n'y demeure pas : l’huis- V. les art. 3 et 4 du même décret. « sier sera assisié de deux recors. » Art. 3 : « Les huissiers ainsi dé

Les prolêts sont également faits par « signés par nos Cours et tribunaux un huissier et deux témoins (art. 173, « continueropt de porter le titre C. comm.).

« d'huissiers audienciers ; ils auront, (") Il n'y a plus aujourd'hui qu'une « pour ce service particulier, une inseule classe d'huissiers, reçus et im- « demnité qui sera réglée par les art. matriculés devant les tribunaux civils - 93, 94, 95, 96 et 103 ci-après. » de première instance. C'est parmi eux Art. 4 : « Le tableau des huissiers que sont choisis les huissiers chargés, i « audienciers sera renouvelé au mois sous le titre d'huissiers audienciers, « de novembre de chaque année : tous du service de l'audience, soit devant « les membres en exercice seront rééles tribunaux de paix, les tribunaux « ligibles, ceux qui n'auront pas élé civils ou de commerce, les tribunaux « réélus rentreront dans la classe des correctionnels, les Cours royales et « huissiers ordinaires. » la Cour de cassation. Les huissiers (*) Il n'est plus besoin d'autorisaprès le conseil d'Etat, et les huissiers tion pour introduire une demande juprès les justices de paix, ont été sup- diciaire ; tous ces anciens priviléges primés récemment. Toutefois, les ju- de juridiction ou de personne sont ridictions des conseils de guerre etabolis d'une manière absolue, au moins des conseils maritimes, des conseils de en matière civile; car, en matière cridiscipline de garde nationale, des minelle, le privilége subsiste à l'égard conseils de préfecture, et en général des poursuites contre les membres de de tous les juges contentieux admi- la Chambre des députés, de la Chamnistratifs, sauf le conseil d'Etat, ainsi bre des pairs, et même contre les que la juridiction de la Chambre des fonctionnaires publics, à raison des pairs et de la Chambre des députés, crimes ou délits qu'ils peuvent comsont remettre leurs citations par des mettre dans l'exercice de leurs foncagents administratifs. Certaines admi- tions ; ils ne peuvent être poursuivis nistrations, telles que l'administration sans autorisation, soit de la Chambre des contributions directes et indi-l des députés, soit de la Chambre des rectes, de l'enregistrement, des doua- 1 pairs, soit du gouvernement.

de plaider en première instance par privilége au Parlement, peuvent y assigner sans commission ("); art. 12.

Depuis la réunion des prévôlés, on peut aussi assigner sans commission aux présidiaux, sur les demandes qui, avant la réunion des prévôtés auxdits présidiaux, avaient coutume de se porter auxdiles prévôtés. Arrêt du conseil du 7 novembre 1749. (Il n'a été enregistré dans aucune juridiction, n'étant point revêtu de lettres patentes adressées au Parlemeni.)

9. Les demandes qui sont données par des privilégiés devant les juges de leurs privileges, doivent être aussi données en vertu de lettres de committimus, non surannées, ou de lettres de garde-gardienne, dont copie doit être donnée en tête de l'exploit, art. 11.

Il faut excepter, suivant le même article, les ajournements dans le cours des instances liées aux requêles de l'hôtel, ou du palais (?).

Au conseil et aux requêtes de l'hôtel au souverain, les assignations ne peuvent être données qu'en vertu d'arrêt ou commission du grand sceau, art. 13.

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10. L'ajournement peut se faire en quelque lieu que ce soit, où l'huissier rencontre la personne qu'il veut ajourner; il faut néanmoins que ce soit un lieu convenable, un lieu opportun (TM), comme s'explique la coutume de Berri, tit. des Exécutions, art. 15.

Par exemple, un ajournement ne serait pas bien donné dans une église, la personne qu'on veut assigner ne serait pas tenue de le recevoir en ce lieu : pareillement un docteur ou un écolier ne pourraient pas être assignés dans les écoles pendant le temps des leçons ou exercices, encore moins un juge pourrait-il être assigné sur son siége, etc. Les marchands ne peuvent être assignés dans les lieux appelés bourses ("), édit des consuls de 1563, art. 15.

Il n'est pas nécessaires que l'ajournement soit fait à la personne même qu'on veul ajourner; mais quand ů n'est pas fait à elle-même, il ne peut être fait ailleurs qu'à son vrai domicile (5); til, 2, art. 3.

11. Cette règle souffre plusieurs exceptions.

(1) Même observation ; les priviléges du Berri; il faut que ce soit dans un des ducs et pairs, des hôpitaux de lieu opportun. Paris et autres administrations, quant (4) Toutes ces décisions doivent à la procédure civile, sont abolis; seu- élre suivies ; à l'égard des bourses de lement, à l'égard des demandes contre commerce en particulier la même dél'Etat il est nécessaire de se pourvoir, sense est maintenue. L'arrêté du 28 d'abord par mémoire auprès des pré- vendeni. an iv, qui confie la police de fets, et pour les instances dirigées la bourse à l'autorité administrative, contre les communes et les établisse- déclare même qu'aucun pouvoir miliments publics, il faut recourir au con- taire n'exerce des fonctions dans l'ine seil de préfecture afin que la com- térieur de la bourse. mune ou l'établissement public soit (5) La même solution résulte du autorisé à ester en justice.

principe posé par l'art. 68, C. proc. (*) Toutes ces juridictions spéciales « Tous exploits seront faits à personne sont abolies.

« ou domicile »; mais le Code n'ad(3) « Tous exploits seront faits à met pas en général les exceptions rap« personne on domicile » porte l'art. 'pelées ci-après par Pothier, toutefois 68, C. proc. Mais le Code ne s'expli- l'exploit peut être remis, en certaines que pas sur le lieu où doit être trou- circonstances, an domicile élu aussi vée la personnne ; on doit suivre à cet bien qu'au vrai domicile ou domicile égard la règle posée par la coutume réel.

fre Exception. - La première, lorsque la personne que l'on vent assigner est un seigneur, ou un gentilhomme qui demeure dans un château ou maison-forte, il n'est pas nécessaire que l'ajournement lui soit fait à ce château, quoique ce soit son vrai domicile; il peut lui être fait au domicile par lui élu en la ville la plus voisine de son château; et s'il ne paraît point par un acte d'élection de do, micile, qu'il doit à cet effet faire enregistrer au greffe dų lieu, qu'il ait un domicile élu dans ladite ville la plus voisine, l'ajournement pourra lui être fait au domicile, ou aux personnes des fermiers ou receveurs des terres dépendantes de son château, ou aux domiciles et personnes de ses juges, procureurs d'office et greffiers. Ordonn, de 1667, tit. 2, art. 15.

Observez que, par arrêt rendu pour le duc de Bourgogne, en 1380, et rapporté par Papon (liv. 7, tit. 4. art. 10), il a été jugé que l'ajournement ne pourrait être fait aux officiers de justice du seigneur("), que lorsqu'il s'agirait des droits du seigneur; autrement, ce n'est qu'à ses fermiers ou receveurs qu'il doit être fait.

12. 2° Exception. - Lorsqu'un vassal, en sa qualité de vassal, a une demande à intenter contre son seigneur, en sa qualité de seigneur, l'ajournement peut être fait au lieu du fief dominant, quant même le seigneur n'y aurait pas son domicile,

Vice versa. Quand le seigneur a une demande à intenter contre son vassal, en sa qualité de vassal, il peut la former au lieu dų fief servant, quoique le vassal n'y ait pas son domicile.

13, 3. Exception, Les ajournements sur les demandes formées contre un bénéficier, sur les droits dépendants de son bénéfice, peuvent être faits au principal manoir du bénéfice, quoique le bénéficier n'y ait pas son domicile (*); iit. 2, art. 3.

Il ne faut pas confondre les demandes sur les droits d'un bénéfice, avec celles qui auraient pour objet le bénéfice même, telle qu'est la demande sur la possession du bénéfice, qui est contestée entre deux parties, et que l'on appelle complainte possessoire (*); celle-ci ne peut être donnée qu'à personne ou domicile, lorsque celui qu'on veut ajourner est en possession actuelle du bénéfice, sinon elle peut se donner au lieu du bénéfice; tit. 15, art 3.

14. 4. Exception. — Les ajournements sur les demandes formées contre un officier ou commissaire, pour raison des droits et fonctions de son office et commission, peuvent se donner au lieu où s'en fait l'exercice () (lit,2, art.3). On les fait au domicile du greffier.

15. 5° Exceplion. Les étrangers qui sont hors le royaume sont assignés à l'hôtel du procureur général du Parlement où ressortit la juridiction à laquelle ils sont assignés (5); tit. 2, art, 7.

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(1) L'abolition du régime féodal a séquemment, on rentre dans l'applicaentrainé la suppression de toutes les tion de la règle générale ; si l'office est justices seigneuriales et de tous les amovible il emporte simple translation droits seigneuriaux, ainsi que des pri- de résidence ; mais, dans ce cas, la réviléges de juridiction qui y étaient at. sidence peut être considérée comme tachés,

auributive de juridiction pour toutes (2) Même observation à l'égard des les actions qui se rapporieraient au bénéfices ecclésiastiques et de tous les fait de charge. Dans ce cas la résipriviléges d'église.

dence produit l'effet d'un domicile (*) Celle action particulière en com- élu; mais l'acte d'ajournement doit plainte possessoire à l'égard des béné- toujours être remis soit à la personne, fices était une action toute spéciale, soit au domicile élu. régie par les règles du droit canon, (5) V. art. 69, C. proc., no 9.

( Si l'office est inamovible, il em- Art. 69: « Seroni assignés, 10 porte translation de domicile, et con- « go Ceux qui habitent le territoire

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