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Cela a lieu quand même ils seraient assignés à la requête du procureur général lui-même, ou de ses substituts, parce qu'il est partie désintéressée (1). Voy. le procès-verbal sur cet art. 7.

Les colons américains, qui n'ont point eu de domicile en France, doivent être assignés au domicile de M. le procureur général, et les délais sont de deux mois (*). Arrêt du 6 juillet 1740.

16. 6e Exception. — Ceux qui n'ont ou n'ont eu aucun domicile connu, sont assignés par un seul cri public, au principal marché du lieu de la juridiction où ils sont assignés, et l'exploit d'ajournement doit être parafé par le juge sans frais ('); tit. 2, art. 9.

A l'égard de ceux qui se sont absentés de leur domicile pour fallite, ou voyage de long cours, ou qui ont été bannis ou condamnés aux galères à temps, ils doivent être assignés à leur dernier domicile connu (*); art, 8.

« français hors du continent, et ceux « ront assignés : 1°.... ; 8o Ceux qui « qui sont établis chez l'étranger, au « n'ont aucun domicile connu en « domicile du procureur du roi près « France, au lieu de leur résidence « le tribunal où sera portée la de- « actuelle : si le lieu n'est pas connu, « mande, lequel visera l'original, et « l'exploit sera aftiché à la principale a enverra la copie, pour les premiers, « porte de l'auditoire du tribunal où la « au ministre de la marine, et pour les « demande est portée; une seconde « seconds, à celui des affaires étran

copie sera donnée au procureur du « gères, »

« roi, lequel visera l'original. (*) Ce cas particulier n'a pas été (°) 1° À l'égard du failli, comme il prévu par le Code ; mais la raison que est dessaisi par la déclaration même de donne Poihier est décisive; on ne peut faillite de l'administration de ses biens, supposer que le procureur du roi né- l'assignation doit être désormais dongligera d'envoyer la copie parce qu'il née aus syndics qui le représentent. aura lui-même fait donner l'assigna- V. art. 443, C. comm. lion; il manquerait d'ailleurs à ses de- Art. 443 : « Le jugement déclaratif voirs; en effet, l'injonction de l'art. 69, « de la faillite emporte de plein droit, C. proc., est formelle sur la conduite « à partir de sa date, dessaisissement que le procureur du roi doit tenir en

« pour le failli de l'administration de pareille circonstance.

« tous ses biens, même de ceux qui (°) V. art. 69, C. proc., no 9, ci- «. peuvent lui échoir tant qu'il est en dessus, p. 6, note 5.

« état de faillite.-A partir de ce jugeQuant au délai, V. art. 73, C. proc., « ment, toute action mobilière ou imn° 3. « Si celui qui est assigné de- mobilière ne pourra être suivie ou « meure hors de la France continen- « intentée que contre les syndics.« tale, le délai şera 10.... ; 2°....; 3° « Il en sera de même de toute voie u pour ceux demeurant hors d'Europe, « d'exécution tant sur les meubles que a en deça du cap de Bonne-Espé- « sur les immeubles. - Le tribunal, « rance, de six mois.

Et pour ceux « lorsqu'il le jugera convenable, pour« demeurant au delà, d'un an.» « ra recevoir le failli partie interve

Il n'y a aucune distinction à faire « nante. » aujourd'hui entre les colons améri- Toutefois cet article lui-même, dans cains qui ont eu autrefois leur domi- sa disposition finale, admet que le cile en France, à moins que par les failli peut être mis personnellement en circonstances il ne fût établi qu'ils ont cause ; il y a donc, dans ce cas, nécesréellement conservé leur domicile sité de lui donner assignation, soit à d'origine en France, auquel cas ils son ancien domicile s'il l'a conservé, n'auraient pas acquis domicile en soit au domicile nouveau, ou à la réAmérique et ne seraient pas ainsi de- sidence nouvelle qu'il aura choisis ; venus colons américains.

mais si on suppose, comme le fait ici (3) V. art. 69, C. proc., no 8. « Şe-1 Pothier, qu'il s'est absenté ou qu'il a

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Les ajournements sur une demande contre une communauté , se font à la personne ou domicile du chef ou du syndic de cette communauté ("); lorsque la demande est contre une ville , l'ajournement se fait à l'hôlel de ville , aux maire et échevins (*).

Lorsqu'il s'agit des droits du roi , les assignations données aux bourgs et communautés , doivent être faites un jour de dimanche ou de fête, à l'issue de la messe paroissiale, ou de vepres, en parlant au syndic ou au marguillier, en présence de deux témoins, qui doivent être nonimés dans l'exploit, à peine de vingt livres d'amende contre l'huissier (*). Déclar. du 17 février 1698.

Lorsqu'un mineur n'est point émancipé, on ne peut assigner que son tu

disparu, l'assignation doit lui être re- Art.29, C.pén.: « Quiconque aura été mise suivant la forme indiquée par le « condamné à la peine des travaux forn° 8, art. 69, C. proc., pour ceux qui « cés à temps, de la détention ou de la n'ont aucun domicile connu en France, « réclusion, sera, de plus, pendant la V. ci-dessus, p. 6, note 5. - La « durée de sa peine, en état d'intermême règle devra être suivie toules « diction légale; il lui sera nommé un les fois que l'un des créanciers, ou les « luteur et un subrogé tuteur pour gésyndics eux-mêmes, auront une ac- « rer et administrer ses biens, dans lion à introduire contre le failli per- « les formes prescrites pour les nomisonnellement.

« nations des luteurs et subrogés tu2o A l'égard de l'absence résultant « teurs aux interdits. » d'un voyage de long cours, il n'y a Şi un tuteur n'avait point été donné aucun motif de se départir des règles au condamné contre lequel il y aurait ordinaires; quelque longue que soit à diriger une action, ce serait au del'absence, lorsqu'elle est motivée, elle mandeur à faire les diligences nécesn'apporle aucun changement à l'éta- saires pour que le tuteur à l'interdicblissement du domicile ; c'est à celuition fût nommé. qui s'absente de prendre les précau- (") Le Code de procédure ne détertions nécessaires en laissant un man- mine pas contre qui l'assignation doit dataire pour répondre aux demandes être donnée lorsqu'elle s'adresse à des qui pourraient être dirigées contre lui communautés séculières ou religieuses; avant son retour.

mais il y a lieu d'appliquer dans ce cas 3o Quant au banni, nous croyons la disposition relative aux administraqu'il conserve en France son domicile, tions ou établissements publics, V. de droit; mais comme il doit être for- art. 69,n°3, C. proc. « Seront assignés: cément absent, sans que le demandeur « 1°...2...3•Les administrations ou élasoit tenu de connaître où est sa rési- « blissements publics, en leurs bureaux, dence actuelle, on peut agir à son « dans le lieu où réside le siége de l'adégard comme envers ceux qui ont « ministration ; dans les autres lieux, quitté leur domicile et qui n'ont au- « en la personne et au bureau de leur run domicile connu en France, et préposé. » suivre la forme indiquée par le n° 8, () V. art. 69 n° 5, C. proc. « Seront art. 69, C. proc.

« assignés : 1°...5° les communes, en la 4• A l'égard des condamnés aux tra- « personne ou au domicile du maire; vaux forcés à lemps, la condamnation « et à Paris, en la personne ou au dodont ils sont frappés leur enlève le « micile du préfet. Dans les cas ci-desdroit de conserver un domicile ; ils « sus, l'original sera visé de celui à qui n'ont pas le droit de répondre en per- « copie de l'exploit sera laissée ; en cas sonne aux actions qui seraient intro- « d'absence ou de refus, le visa sera duites contre eux en justice ; ils sont, « donné, soit par le juge de paix, soit pendant toute la durée de leur peine, « par le procureur du roi près le trien état d'interdiction légale, et l'action « bunal de première instance, auquel, doit être dirigée contre les luleurs qui f« en ce cas, la copie sera laissée. » leur sont donnés. V. art, 29, C. pen. (3) Disposition abrogée.

teur (°), et alors ou doit traduire ce dernier devant le juge de son domicile ("). Si le mineur est émancipé, il doit être assigné conjointement avec son curateur, et c'est alors le domicile du mineur que l'on doit suivre (°); si le mi.. neur (non émancipé) a deux tuteurs, l'un honoraire, et l'autre onéraire, on peut les assigner tous deux; mais on ne peut se dispenser d'assigner l'honoraire (°).

(*) S'il est en tutelle; mais s'il a de son commerce. V. art. 481, 482, encore ses père et mère, on doit assi. 483, 484 et 487, C. civ. gner son père, qui est l'administra- Arl. 481 : « Le mineur émancipé teur légal de sa personne et de ses « passera les baux dont la durée n'exbiens. V. art. 389, C. civ.

u cédera point neut ans; il recevra ses Art. 389 : « Le père est durant le « revenus, en donnera décharge, et « mariage, administrateur des biens « lera tous les actes qui ne sont que de « personnels de ses enfants mineurs. « pure administration, sans être resti« — Il est comptable, quant à la pro- « iuable contre ces actes dans tous les

priété et aux revenus, des biens dont « cas où le majeur ne le serait pas lui« il n'a pas la jouissance; et quant à « même. » « la propriété seulement, de ceux des Art. 482 « Il ne pourra intenter une « biens dont la loi lui donne l'usufruit. » « action immobilière, ni y défendre,

(*) V. art. 108, § 2, el 450, C. civ. « même recevoir et donner décharge

Art. 108 : « Le mineur non éman- « d'un capital mobilier, sans l'assi« cipé aura son domicile chez ses père « stance de son curateur, qui, au der« et mère ou luteur, »

« nièr cas, surveillera l'emploi du ca. Art. 450 : « Le tuleur prendra soin « pital reçu. » « de la personne du mineur, et le ro- Art. 483 : « Le mineur émancipé ne présentera dans lous les actes civils. « pourra faire d'emprunts, sous aucun

Il administrera ses biens en bon « prétexte, sans une délibération du « père de famille, el répondra des « conseil de famille, homologuée par le « dommages-intérêts qui pourraient « tribunal de première instance, après « résuller d'une manvaise gestion. « avoir entendu le procureur du roi.

Il ne pourra non plus « mineur, ni les prendre à ferme, à « vendre ni aliéner ses immeubles, ni « moins que le conseil de famille n'ait faire aucun acte autre que ceux de « autorisé le subrogé tuteur à lui en « pure administration, sans observer « passer bail, ni accepter la cession « les formes prescrites au mineur non « d'aucun droit ou créance contre son « émancipé. - A l'égard des obliga« pupille. »

« tions qu'il aurait contractées par voie Dans certaines circonstances, la noti- « d'achats ou autrement, elles seront fication doit également être faite au « réductibles en cas d'excès : les trisubrogé tuteur.

« bunaux prendront, à ce sujet, en (") La règle, à l'égard du mineur « considération la fortune du mineur, émancipé, n'est plus aujourd'hui aussi « la bonne ou mauvaise foi des per-absolue; le mineur émancipé ne peut « sonnes qui auront contracté avec lu ester en justice sans l'assistance de son « l'utilité ou l'inutilité des dépenses. » curateur toutes les fois qu'il s'agit d'une Art:487: « Le mineur émancipé qu action immobilière; mais il peut procé- 1 « fait un commerce, est réputé ma. der seulsurles actions mobilières, et en « jeur pour les faits relatifs à ce com. général sur toutes les contestations qui tiennent à des actes de pure adminis- (9) Le luteur honoraire était le lutration. Il est à remarquer toutefois, teur à la personne, et le tuteur oneque le mineur émancipé pour faire le raire était le tuleur aux biens, le commerce, ayant toute la capacité du Code civil n'admet plus cette distincmajeur, il pourrait procéder seul en tion; le luteur à la personne est néces. justice, meine sur les actions immobi- sairénient le tuteur aux biens; seulelières qui tiendraient à l'exploitation ment l'art. 454, C. civ., permet au coli

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( merce. »

Lorsqu'un mineur n'a ni tuteur, ni curateur, il faut avant tout lui en créer un par justice (1).

Une femme sous puissance de mari, peut être assignée avec son mari par le même exploit (*):

Un bénéficier mineur peut être assigné et condamné en jugement, sans assistance du tuteur ou curateur, quia censetur major (°).

ART. III. - En quel temps l'ajournement doit-il être fait? 19. Les ajournements, ainsi que les autres exploits, doivent se faire de jour ; il n'est pas permis de les faire de nyit: Solis occasus suprema tempesias esto. Arrêi du 20 mars 1576, rapporté par Tournet.

Quelques coutumes , comme celle de Bretagne, art. 19, en ont des disposi. tions (*):

seil de famille d'autoriser le tuteur « à Art. 215 : « La semiene peut ester « s'aider, dans sa gestion, d'un ou plu- « en jugement sans l'autorisation de son « sieurs administrateurs particuliers, « mari, quand même elle serait mara salariés, et gérant sous responsabi- « chande publique, ou pon commune, a lité. » Ces administrateurs particu- « ou séparée de biens. » liers ne doivent jamais élre assignés sur Le mari est assigné, non pas comme l'instance dirigée contre le mineur qui partie, mais seulement pour la validité est toujours représenté par son lụteur. de la procédure, à l'effet d'autoriser sa

Le Code cependant admet, dans un femme à ester en justice. L'assignaseul cas, la division de la tutelle et la tion peut être donnée sans contredit nomination de deux tuteurs, l'un ho- à la femme et au mari par le même noraire et onéraire tout à la fois l'au- exploit , mais il est nécessaire qu'il tre onéraire seulement, lorsque la soit remis à chacun d'eux une copie fortune du mineur se trouve répar- distincte et séparée, à moins qu'ils ne tie et sur le continent et dans les co- soient communs en biens. lonies; mais, dans ce cas, les deux lu- (") Principe applicable aujourd'hui teurs sont indépendants l'un de l'au- au mineur autorisé à faire le commerce. tre, et chaque instance doit être diri- V. art. 487, C. civ., ci-dessus, p. 9, gée uniquement contre celui des deux note 3. V. aussi art. 2, C. com. luteurs que l'action concerne. V. art. Art. 2 : « Tout mineur émancipé de 417,C. civ.

« l'un et de l'autre sexe, âgé de dirArt. 417. « Quand le mineur, domi- * huit ans accomplis, qui voudra pro« cilié en France, possédera des biens « filer de la faculté que lui accorde « dans les colonies, ou réciproque- « l'art. 487 du Code civil, de faire le « ment, l'administration de ces biens « commerce, ne pourra en commen« sera donnée à un protureur. – En « cer les opérations, ni être réputé « ce cas, le luleur et le protuteur se- majeur, quant aux engagements par a ront indépendants, et non respon- « lui contractés pour fails de com« sables l'un envers l'autre pour leur « merce : 1° s'il n'a été préalablement « gestion respective. >>

« autorisé par son père ou par sa mère, (0) C'est-à-dire qu'il faut se pour- « en cas de décès, interdiction ou abvoir pour qu'il lui en soit nommé un « sence du père, ou, à défaut du père dans la forme déterminée par la loi; « et de la mère, par une délibération en réclamant la réunion du conseil de « du conseil de famille, homologuée famille, s'il s'agit de la nomination d'un « par le tribunal civil; 2° si, en outre, luteur ordinaire, ou en s'adressant à « l'acte d'autorisation n'a été enregisla justice s'il s'agit de la nomination « tré et affiches au tribunal de comd'un tuteur ad hoc, pour certaines ac- r merce du lieu où le mineur veut tions déterminées, telle par exemple « établir son domicile. » que l'action en désaveu.

(°) V. art. 1037, C. proc. (*) V. art. 215, C. civ.

Art. 1037 : « Aucune signification

Ils ne doivent point non plus être fails les jours des dimanches et des fêtes rétées par le peuple, si ce n'est en cas de pécessité , lorsque le temps dans lequel la demande doit être intentée, expire, sinon l'exploit de demande doit être déclaré nul; au reste, ces exploils peuvent être faits les jours de fêtes de palais qui ne sont point d'ailleurs létées par le peuple (1).Déclaration du roi du 28 ayril 1681, rendue pour le Parlement de Toulouse,

ART. IV, - Do la forme intrinsèque des ajournements. 18. L'huissier ou sergent qui fait l'ajournement, doit en dresser un acte original par écrit qui demeure au demandeur : il en doit aussi faire autant de copies qu'il y a de personnes à assigner, et il doit laisser à chacune d'elles une desdites copies (°), art. 3, du tit. 2.

Il n'est pas nécessaire que cette copie leur soit remise en main propre, car l'huissier peut ne les pas trouver ("); il suffit qu'elle soit remise à quelque personne que ce soit, trouvée au lieu de leur domicile, comme au portier, à la servante, à un de leurs enfants.

Il faut pourtant que la personne à qui cette copie est laissée, soit en âge de discernement; on ne doit pas la laisser à un impubere : car Guenois sur Imbert, liv. 1, chap. 5, prétend que, si elle était donnée à un enfant impubere , le défendeur pourrait demander la nullité de l'exploit , et de tout ce qui s'en serait suivi, faute de remise de cette copie par l'enfant (“).

ut

« ni exécution ne pourra être faite, " de l'avoué qui occupera pour lui, et

depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, « chez lequel l'élection de domicile « avant six heures du matin et après « sera de droit, à moins d'une élec« six heures du soir; et depuis le 1er « tion contraire par le même exploit;

avril jusqu'au 30 septembre, avant 2. Les noms, demeure ei im« quatre heures du malin et après « matricule de l'huissier, les noms et “ neuf du soir ; non plus que les jours « demeure du défendeur, et mention u de féle légale, si ce n'est en vertu « de la personne à laquelle copie de « de permission du juge, dans le cas « l'exploit sera laissée ; -3° L'objet de " où il y aurait péril en la demeure. » « la demande, l'exposé sommaire des

(°) V. art. 63, C. proc., et le même « moyens; -4° L'indication du tribuart. 1037, in fine (nole précédente). « nal qui doit connaître de la demande

Art. 63 : á Aucun exploit ne sera « et du délai pour comparaître, le tout « donné un jour de fèle légale, si ce « à peine de nullité. » « n'est en vertu de permission du pré- (y) V. art. 68, C. proc, « sident du tribunal. »

Art. 68 : « Tous exploits seront faits Bien que les expressions employées « à personne ou domicile; mais si par le Code de procédure, fête légale, « l'huissier ne trouve au domicile ni la soient plus précises que celles em. « partie, ni aucun de ses parents ou ployées par Pothier, fêles fêlées par le « serviteurs, il remettra de suite la copeuple, il y a quelque difficulté à dé- « pie à un voisin, qui signera l'origi. terminer ce qu'on doit entendre par « nal; si ce voisin ne peut ou ne veut féle légale. Dans l'état actuel de la ju- « signer, l'huissier remettra la copie risprudence, ce sont les dimanches, le « au maire ou adjoint de la commune, jour de l'an, et les quatre fêles recon- « lequel visera l'original sans frais. nues par le Concordat : Noël, l'Ascen- « L'huissier fera mention du tout, tant sion, l'Assomption et la Toussaint. « sur l'original que sur la copie. »

(°) V. art. 61, C. proc., 2. in fine. (*) Cette décision doit être suivie.

Art. 61 ; « L'exploit d'ajournement la remise de la copie forme un véri. a contiendra :-+1°la date des jour, mois table contrat, celui qui la reçoit prend a et an, les noms, profession et doini. l'engagement de la donner à la pera cile du demandeur, la constitution Isonne à qui elle est destinée, il faut

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