Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse, 1861 - Civil law |
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... aura lui - même fait donner l'assigna- tion ; il manquerait d'ailleurs à ses de- voirs ; en effet , l'injonction de l'art . 69 , C. proc . , est formelle sur la conduite que le procureur du roi doit tenir en pareille circonstance . " K ...
... aura lui - même fait donner l'assigna- tion ; il manquerait d'ailleurs à ses de- voirs ; en effet , l'injonction de l'art . 69 , C. proc . , est formelle sur la conduite que le procureur du roi doit tenir en pareille circonstance . " K ...
Page 8
... aura été mise suivant la forme indiquée par le « condamné à la peine des travaux for- n ° 8 , art . 69 , C. proc . , pour ceux qui « cés à temps , de la détention ou de la n'ont aucun domicile connu en France , « réclusion , sera , de ...
... aura été mise suivant la forme indiquée par le « condamné à la peine des travaux for- n ° 8 , art . 69 , C. proc . , pour ceux qui « cés à temps , de la détention ou de la n'ont aucun domicile connu en France , « réclusion , sera , de ...
Page 31
... aura deux parents ou alliés , « sance d'une affaire , d'une Cour royale jusqu'au degré de cousin issu de « ou d'assises à une autre , d'un tribunal germain inclusivement , parmi les « correctionnel ou de police à un au- « juges d'un ...
... aura deux parents ou alliés , « sance d'une affaire , d'une Cour royale jusqu'au degré de cousin issu de « ou d'assises à une autre , d'un tribunal germain inclusivement , parmi les « correctionnel ou de police à un au- « juges d'un ...
Page 41
... aura mal à propos récusé le juge , sera condamnée en l'amende poriée par l'art . 29 . Le juge pourra même , outre cela , demander réparation des faits proposés contre lui , suivant sa qualité et la nature des faits ( 5 ) . Ibid . , art ...
... aura mal à propos récusé le juge , sera condamnée en l'amende poriée par l'art . 29 . Le juge pourra même , outre cela , demander réparation des faits proposés contre lui , suivant sa qualité et la nature des faits ( 5 ) . Ibid . , art ...
Page 42
... aura rejeté « sation , même dans les matières où « sa récusation , de signifier aux par- < « < le tribunal de ... aura rejeté la récusation sera exécu- « jugé , l'incident sera porté à l'au- « té par provision ; et ce qui sera fait ...
... aura rejeté « sation , même dans les matières où « sa récusation , de signifier aux par- < « < le tribunal de ... aura rejeté la récusation sera exécu- « jugé , l'incident sera porté à l'au- « té par provision ; et ce qui sera fait ...
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Common terms and phrases
accusés acte appel arrêt assignation aura bailliage bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps confrontation contrainte par corps contrat contumace créanciers crime criminelle d'ajournement débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile effets experts faux fiscal formalités frais greffe Ibid inst interrogatoire jour judiciaire juge d'instruction juge doit juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandat mandeur matière ment mention mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra présidial preuve prévenu prévôt privilége proc procédure procès procès-verbal procureur prononcer publique raison rapport récolement récusation règlement rendu requête civile rescision restitution royaux s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat témoins tion titre exécutoire tribunal tuteur
Popular passages
Page 395 - ... donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize...
Page 19 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 8 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.
Page 224 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 358 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 110 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 405 - Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Page 229 - Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Page 76 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 143 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...