Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse, 1861 - Civil law |
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... crimes ou délits qu'ils peuvent com- font remettre leurs citations par des mettre dans l'exercice de leurs fonc- agents administratifs . Certaines admi- tions ; ils ne peuvent être poursuivis nistrations , telles que l'administration ...
... crimes ou délits qu'ils peuvent com- font remettre leurs citations par des mettre dans l'exercice de leurs fonc- agents administratifs . Certaines admi- tions ; ils ne peuvent être poursuivis nistrations , telles que l'administration ...
Page 35
... crime de « concussion , en ordonnant de perce- « voir ou en exigeant ou en recevant « ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou « excéder ce qui était dû pour droits , « taxes , contributions , deniers ou re- « venus , ou pour salaires ou ...
... crime de « concussion , en ordonnant de perce- « voir ou en exigeant ou en recevant « ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou « excéder ce qui était dû pour droits , « taxes , contributions , deniers ou re- « venus , ou pour salaires ou ...
Page 80
... crime d'avoir déféré à l'appel ( 4 ) . 195. Le délai pour faire enquête est fatal , aussi bien que celui pour la par- achever ; c'est pourquoi , si dans la première huitaine la partie a manqué de commencer son enquête , elle en est ...
... crime d'avoir déféré à l'appel ( 4 ) . 195. Le délai pour faire enquête est fatal , aussi bien que celui pour la par- achever ; c'est pourquoi , si dans la première huitaine la partie a manqué de commencer son enquête , elle en est ...
Page 143
... crime , ou a encouru quelque condamnation qui fait vaquer son bénéfice de plein droit , il est permis à celui qui a les capacités requises , d'obtenir son bénéfice comme vacant ; c'est ce qui s'appelle obtenir un bénéfice par dévolut ...
... crime , ou a encouru quelque condamnation qui fait vaquer son bénéfice de plein droit , il est permis à celui qui a les capacités requises , d'obtenir son bénéfice comme vacant ; c'est ce qui s'appelle obtenir un bénéfice par dévolut ...
Page 208
... crime . V. art . 588 , 589 et 590 , C. proc . Art . 535 : 50L , proces verba peron- < « < tiendra la désignation détaillée des " « < Art . 586 : « Les formalités des ex- ploits seront observées dans les pro- « cès - verbaux de saisie ...
... crime . V. art . 588 , 589 et 590 , C. proc . Art . 535 : 50L , proces verba peron- < « < tiendra la désignation détaillée des " « < Art . 586 : « Les formalités des ex- ploits seront observées dans les pro- « cès - verbaux de saisie ...
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Common terms and phrases
accusés acte appel arrêt assignation aura bailliage bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps confrontation contrainte par corps contrat contumace créanciers crime criminelle d'ajournement débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile effets experts faux fiscal formalités frais greffe Ibid inst interrogatoire jour judiciaire juge d'instruction juge doit juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandat mandeur matière ment mention mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra présidial preuve prévenu prévôt privilége proc procédure procès procès-verbal procureur prononcer publique raison rapport récolement récusation règlement rendu requête civile rescision restitution royaux s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat témoins tion titre exécutoire tribunal tuteur
Popular passages
Page 395 - ... donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize...
Page 19 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 8 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.
Page 224 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 358 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 110 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 405 - Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Page 229 - Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Page 76 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 143 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...