Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse, 1861 - Civil law |
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... défaut du père dans la forme déterminée par la loi ; « et de la mère , par une délibération en réclamant la réunion du conseil de « du conseil de famille , homologuée famille , s'il s'agit de la nomination d'un « par le tribunal civil ...
... défaut du père dans la forme déterminée par la loi ; « et de la mère , par une délibération en réclamant la réunion du conseil de « du conseil de famille , homologuée famille , s'il s'agit de la nomination d'un « par le tribunal civil ...
Page 14
... défaut de cette élection de domicile n'emporte pas la nullité , comme l'emporté le défaut de nom de procureur , lorsque son ministère est néces- saire ( 1 ) . 5 ° Par rapport à la partie assignée , l'acte d'ajournement doit contenir une ...
... défaut de cette élection de domicile n'emporte pas la nullité , comme l'emporté le défaut de nom de procureur , lorsque son ministère est néces- saire ( 1 ) . 5 ° Par rapport à la partie assignée , l'acte d'ajournement doit contenir une ...
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... défaut de contrôle emporte hullité de l'exploit , et des amendes contre le procureur qui serait assez imprudent pour vouloir s'en servir ( * ) , édit du mois d'août 1669 . 27. Une deuxiême formalité extrinsèque , est la copie qui doit ...
... défaut de contrôle emporte hullité de l'exploit , et des amendes contre le procureur qui serait assez imprudent pour vouloir s'en servir ( * ) , édit du mois d'août 1669 . 27. Une deuxiême formalité extrinsèque , est la copie qui doit ...
Page 16
... défaut de ces copies , celles que le « jour de la constitution , le défendeur « demandeur sera tenu de donner ! « fera signifier ses défenses , signées « dans le cours de l'instance , n'entre- « de son avoué ; elles contiendront < ront ...
... défaut de ces copies , celles que le « jour de la constitution , le défendeur « demandeur sera tenu de donner ! « fera signifier ses défenses , signées « dans le cours de l'instance , n'entre- « de son avoué ; elles contiendront < ront ...
Page 18
... défaut ou congé ( * ) . par le Code de procédure ; ils sont en- core aujourd'hui déterminés par les anciens règlements , et notamment par le règlement de 1738 . ( 1 ) V. art . 72 , 2o § , p . 17 , note 1 . ( * ) Les greffes des ...
... défaut ou congé ( * ) . par le Code de procédure ; ils sont en- core aujourd'hui déterminés par les anciens règlements , et notamment par le règlement de 1738 . ( 1 ) V. art . 72 , 2o § , p . 17 , note 1 . ( * ) Les greffes des ...
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Common terms and phrases
accusés acte appel arrêt assignation aura bailliage bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps confrontation contrainte par corps contrat contumace créanciers crime criminelle d'ajournement débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile effets experts faux fiscal formalités frais greffe Ibid inst interrogatoire jour judiciaire juge d'instruction juge doit juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandat mandeur matière ment mention mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra présidial preuve prévenu prévôt privilége proc procédure procès procès-verbal procureur prononcer publique raison rapport récolement récusation règlement rendu requête civile rescision restitution royaux s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat témoins tion titre exécutoire tribunal tuteur
Popular passages
Page 395 - ... donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize...
Page 19 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 8 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.
Page 224 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 358 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 110 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 405 - Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Page 229 - Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Page 76 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 143 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...