Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse, 1861 - Civil law |
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... mois « de novembre de chaque année : tous « les membres en exercice seront réé- « ligibles , ceux qui n'auront pas été « réélus rentreront dans la classe des « << huissiers ordinaires . » ( 1 ) Il n'y a plus aujourd'hui qu'une seule ...
... mois « de novembre de chaque année : tous « les membres en exercice seront réé- « ligibles , ceux qui n'auront pas été « réélus rentreront dans la classe des « << huissiers ordinaires . » ( 1 ) Il n'y a plus aujourd'hui qu'une seule ...
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... mois ( 3 ) . Arrêt du 6 juillet 1740 . 16. 6o Exception . - Ceux qui n'ont ou n'ont eu aucun domicile connu , sont assignés par un seul cri public , au principal marché du lieu de la juridiction où ils sont assignés , et l'exploit d ...
... mois ( 3 ) . Arrêt du 6 juillet 1740 . 16. 6o Exception . - Ceux qui n'ont ou n'ont eu aucun domicile connu , sont assignés par un seul cri public , au principal marché du lieu de la juridiction où ils sont assignés , et l'exploit d ...
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... mois de juin 1680 , titre des Droits sur les papiers tim- brés , art . 14 et 19 . Exceptions . Les exploits pour la capitation et pour le dixième denier sont exempts de cette formalité ( 3 ) , ainsi que du contrôle ( " ) . Déclarations ...
... mois de juin 1680 , titre des Droits sur les papiers tim- brés , art . 14 et 19 . Exceptions . Les exploits pour la capitation et pour le dixième denier sont exempts de cette formalité ( 3 ) , ainsi que du contrôle ( " ) . Déclarations ...
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... mois ; 2o Pour ceux demeu- « rant dans les autres Etats de l'Eu- « rope , de quatre mois ; -3 ° Pour ceux << demeurant hors d'Europe , en deçà « du cap de Bonne - Espérance , de six mois ; Et pour ceux demeurant - -- « au delà , d'un an ...
... mois ; 2o Pour ceux demeu- « rant dans les autres Etats de l'Eu- « rope , de quatre mois ; -3 ° Pour ceux << demeurant hors d'Europe , en deçà « du cap de Bonne - Espérance , de six mois ; Et pour ceux demeurant - -- « au delà , d'un an ...
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... mois d'avril 1695 , et par la déclaration du 12 juillet suivant . Il n'y a point de ces greffes dans les justices des seigneurs . De même , à Orléans , les causes qui se portent au petit siége du bailliage en dernier ressort , sont ...
... mois d'avril 1695 , et par la déclaration du 12 juillet suivant . Il n'y a point de ces greffes dans les justices des seigneurs . De même , à Orléans , les causes qui se portent au petit siége du bailliage en dernier ressort , sont ...
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Common terms and phrases
accusés acte appel arrêt assignation aura bailliage bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps confrontation contrainte par corps contrat contumace créanciers crime criminelle d'ajournement débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile effets experts faux fiscal formalités frais greffe Ibid inst interrogatoire jour judiciaire juge d'instruction juge doit juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandat mandeur matière ment mention mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra présidial preuve prévenu prévôt privilége proc procédure procès procès-verbal procureur prononcer publique raison rapport récolement récusation règlement rendu requête civile rescision restitution royaux s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat témoins tion titre exécutoire tribunal tuteur
Popular passages
Page 395 - ... donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize...
Page 19 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 8 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.
Page 224 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 358 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 110 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 405 - Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Page 229 - Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Page 76 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 143 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...