Œuvres de Pothier, Volume 10Cosse, 1861 - Civil law |
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... procès pendant entre les mêmes personnes , pour même chose , et pour même cause , dans une autre juridiction que celle où le défen- deur est assigné , le défendeur peut demander son renvoi dans la juridiction où il y a procès pour le ...
... procès pendant entre les mêmes personnes , pour même chose , et pour même cause , dans une autre juridiction que celle où le défen- deur est assigné , le défendeur peut demander son renvoi dans la juridiction où il y a procès pour le ...
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... procès contre le tribunal . Arrêt du 23 février 1708 , tom . 5 du Journ . des Audiences . Voy . le procès - verbal , p . 341 , édit . de 1724 . ( 1 ) Il n'y a plus lieu dans ce cas à la prise à partie . ( 2 ) La récusation contre un ...
... procès contre le tribunal . Arrêt du 23 février 1708 , tom . 5 du Journ . des Audiences . Voy . le procès - verbal , p . 341 , édit . de 1724 . ( 1 ) Il n'y a plus lieu dans ce cas à la prise à partie . ( 2 ) La récusation contre un ...
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... procès qu'il a avec le tribunal inférieur . Si ce tribunal ressortit nûment au Parlement , il doit donner la requête en la Cour , pour être renvoyé dans quelque tribunal voisin . Si le défendeur prétend que ce procès n'est qu'imaginaire ...
... procès qu'il a avec le tribunal inférieur . Si ce tribunal ressortit nûment au Parlement , il doit donner la requête en la Cour , pour être renvoyé dans quelque tribunal voisin . Si le défendeur prétend que ce procès n'est qu'imaginaire ...
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... procès qu'elle y a , à cause des parents que sa partie adverse a dans cette Cour ( ' ) . Les évocations font la matière de l'ordonnance du mois d'août 1737 , à laquelle nous renvoyons ( 2 ) ; nous nous contenterons seulement d'observer ...
... procès qu'elle y a , à cause des parents que sa partie adverse a dans cette Cour ( ' ) . Les évocations font la matière de l'ordonnance du mois d'août 1737 , à laquelle nous renvoyons ( 2 ) ; nous nous contenterons seulement d'observer ...
Page 33
... procès pût tourner à son avantage , ou à sa perte , il serait récusable . 63. Par la même raison , s'il est créancier ( 4 ) de sommes considérables de l'une des parties , et que le procès soit si important , que de l'événement de ce procès ...
... procès pût tourner à son avantage , ou à sa perte , il serait récusable . 63. Par la même raison , s'il est créancier ( 4 ) de sommes considérables de l'une des parties , et que le procès soit si important , que de l'événement de ce procès ...
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Common terms and phrases
accusés acte appel arrêt assignation aura bailliage bénéfice de cession cause caution chose ci-dessus Code commissaire condamnation par corps confrontation contrainte par corps contrat contumace créanciers crime criminelle d'ajournement débiteur déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile effets experts faux fiscal formalités frais greffe Ibid inst interrogatoire jour judiciaire juge d'instruction juge doit juridiction justice l'accusé l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'ordonnance lettres de répit lieu lorsqu'il mainlevée mandat mandeur matière ment mention mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption personne peuvent pièces pourra présidial preuve prévenu prévôt privilége proc procédure procès procès-verbal procureur prononcer publique raison rapport récolement récusation règlement rendu requête civile rescision restitution royaux s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signifier stellionat témoins tion titre exécutoire tribunal tuteur
Popular passages
Page 395 - ... donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize...
Page 19 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 8 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police.
Page 224 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 358 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 110 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 405 - Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.
Page 229 - Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.
Page 76 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 143 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...