La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... Œuvres de Pothier - Page 8by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
| Statutes - 1806 - 330 pages
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat civil. — Mariages. 2i6.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224 et 234 > Sedan , art.... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès civils , la femme... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est... | |
| Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...sans la permission de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique-, ou non commune j ou séparée dé biens; Par l'art. 218, il a dit que, si le mari... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire... | |
| 1826 - 398 pages
...conclusions de la dame Eissen: — « LA COUR, vu l'art. 2i5 du Code civil, ainsi conçu: la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune , ou séparée de biens; — Attendu, dans le fait , que l'appelante... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...le » concours du mari dans l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation de son mari , quand même elle » serait marchande publique, ou non commune, ou » séparée de biens. » Si le mari refuse d'autoriser sa femme... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire... | |
| Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...1576. Il faut encore rapprocher celle disposition de celle de l'art. 21 5 qui porte que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique; ainsi, quoique la femme qui aurait des paraphernaux exercerait un commerce avec... | |
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