 Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.  Œuvres de Pothier - Page 229by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Distribution par contribution , consignation , production de titres. i 2. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer..., de convenir de la distribution par contribution. (Ibid., art. 656.) Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...postérieures. aite fait * TITRE XI. • De la •Distribution par contribution. Si les deniers arrêtés .ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer..., de convenir de la distribution par contribution. 657- Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...Enfin , l'article 656 porte : que s! les deniers arrêtes , ou le prix des ventes ne suffisent pas poux payer les créanciers , le saisi et les créanciers...de .convenir de la distribution par contribution. C'est le mode d'exécution de l'article 2098 du code ci - dessus cité , d'après le principe du gage... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...117 tion du commissaire, procéderont à la vente des im- l',* CODE DE PROCÉDURE CIVILE. suff,sent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers..., de convenir de la distribution par contribution. • i , meubles suivant les formes prescrites par le Code Napoléon pour la vente des biens des mineurs... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...du 1 1 brumaire an VII. TITRE XI. De la Distributitn par contribution. 6^6. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les 672. Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...par suite des saisies mention« tie'es dans les titres pre'cédents , les deniers ar» retes ou 1$ prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi, le saisissant et le* í, 594» Uebrtgcné ft'nb bet ber 9$crfíeta,enmg ипЬ bcm gufdjíage foídí;er... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...Art. 601. Si, par suite des saisies mentionnées dans les titres précedens , les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi, le saisissant et le* s er ont tenu? de convenir de la distribeö ' «nb > 2Öenn «ne Diente Don mit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...7 (i." novembre 1798). TITRE XL De la Distribution par contribution. 656. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...mois, de convenir de la distribution par contribution. 657. Faute par le saisi et lee créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...: vembre 1798). 656. TITRE XI. UE LA DISTRIBUTION PAR COSTRIBUT10N. 656. Si li'S deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, d; de convenir de la distribution p; contribution. 679, 635 , 65g, 74ï 806, P. c. ; 878, aïoa, a... | |
 | 1878 - 524 pages
...la distribution par contribution. Art. 656. Il ya lieu à distribution lorsque les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, sauf les cas prévus et réglés au tilre de l'ordre. Le règlement des contributions est spécialement... | |
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