Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 10Delamotte et Fils, 1868 - Civil law |
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... jugement de con- damnation ; 3 ° par les autres hypothèques inscrites avant le privilége du Trésor et résultant d'actes d'une date certaine antérieure aux mandats ou jugement ; 4o par les frais de défense personnelle . 48. La loi ne ...
... jugement de con- damnation ; 3 ° par les autres hypothèques inscrites avant le privilége du Trésor et résultant d'actes d'une date certaine antérieure aux mandats ou jugement ; 4o par les frais de défense personnelle . 48. La loi ne ...
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... jugement du 28 mars 1838 , il a refusé au Trésor le privilége établi par la loi du 5 septembre 1807 pour le recouvrement des frais de jus- tice en matière répressive , sous le prétexte que le condamné ayant été déclaré en faillite en ...
... jugement du 28 mars 1838 , il a refusé au Trésor le privilége établi par la loi du 5 septembre 1807 pour le recouvrement des frais de jus- tice en matière répressive , sous le prétexte que le condamné ayant été déclaré en faillite en ...
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... jugement du Tribunal de Caen , du 24 décembre 1840 , et un arrêt d'Orléans , du 9 juin 1860 ( S.-V. , 60 , 2 , 551 ; Dall . , 60 , 2 , 201 ; J. Pal . , 1860 , p . 1187 ) . ( 6 ) Voy . Rouen , 18 août 1846 ; Bordeaux , 15 fév . 1849 ...
... jugement du Tribunal de Caen , du 24 décembre 1840 , et un arrêt d'Orléans , du 9 juin 1860 ( S.-V. , 60 , 2 , 551 ; Dall . , 60 , 2 , 201 ; J. Pal . , 1860 , p . 1187 ) . ( 6 ) Voy . Rouen , 18 août 1846 ; Bordeaux , 15 fév . 1849 ...
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... jugement des comptes ( 6 ) . Justiciable ou non de la Cour des comptes , celui qui est chargé d'un maniement quelconque ( 1 ) Grenier ( t . I , p . 626 et suiv . ) ; Tarrible ( Rép . de Merlin , vo Hypothèque , sect . 2 , 23 , art . 4 ...
... jugement des comptes ( 6 ) . Justiciable ou non de la Cour des comptes , celui qui est chargé d'un maniement quelconque ( 1 ) Grenier ( t . I , p . 626 et suiv . ) ; Tarrible ( Rép . de Merlin , vo Hypothèque , sect . 2 , 23 , art . 4 ...
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... jugement de condamnation ; 3 ° les autres hypothèques en tant que les créances auront été inscrites avant le privilége du Trésor , et résul- teront d'actes ayant date certaine antérieure auxdits mandat d'arrêt ou jugement ; 4 ° enfin ...
... jugement de condamnation ; 3 ° les autres hypothèques en tant que les créances auront été inscrites avant le privilége du Trésor , et résul- teront d'actes ayant date certaine antérieure auxdits mandat d'arrêt ou jugement ; 4 ° enfin ...
Common terms and phrases
23 mars acte août arrêt article Aubry et Rau aurait bail bailleur Caen cession cessionnaire chirographaires chose Code de commerce Code Napoléon cohéritiers condition consentie conséquent conservation contrat de mariage copartageant Cour de cassation créances privilégiées créanciers chirographaires créanciers hypothécaires Dall Dalloz loc débiteur déc deniers disposition doctrine doit dotal Duranton effet établi exercer faillite faveur femme fév formalité gage garantie Grenoble grevés hypo hypothèque immeubles immobilière infrà inscription janv juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'hypo l'hypothèque générale l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit législateur locataire locateur loi du 23 loyers Marcadé ment meubles mineur mobilier Mourlon non-seulement nue propriété objet payement Persil art plus-value pothèque Pothier préférence prêteur principe privilége du vendeur propriétaire propriété raison règle réméré renonciation résultant Rouen serait seulement soulte spéciale subrogation suiv suprà termes thèque ticle tiers acquéreur tion titre transcription Troplong nº tutelle tuteur vendu vente vilége Zachariæ
Popular passages
Page 515 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 441 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des . deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 64 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 227 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°.
Page 77 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 55 - Entre les créanciers privilégiés , la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Page 419 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 272 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 16 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 329 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.