| France statutes - 1807 - 656 pages
...privilège, aog5. — - Comment se règle la préférence entre les créanciers privilégiés, 2090. — Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence , 201)7. — Le trésor public ne peut acquérir de privilège au préjudice des droits, antérieurement... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...toutes par concurrence pour le remboursement de leurs avances, suivant la règle de l'article 200.7, que les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...créanciers privilégies , la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. 2098. Le privilège, à raison des droits du trcsor'publio, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...du conservateur, mais parla qualité des créances auxquelles ils sont attachés ( art. 2096) ; et les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang , sont payés par concurrence (art. 2097 ). Telle était la disposition de la loi 82, au digeste de reb. auct. ind. poss. Privilégia... | |
| France - 1825 - 568 pages
...privilégiés, la préférence «e règle par lef iliil. IMI[I • qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par cône imence. 3098. Le privilège à raison des droits du Irèsor royal , et l'ordre dans lequel il... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. VI. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. VII. Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...point sur la date de l'obligation , mais sur le plus ou le moins de faveur de la créance. «097 6. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. 1099 7. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIÈRE. Privilèges... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...auraient pris naissance. Tel est encore le fondement de l'article 2097 du Code civil , où il est dit : « Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. » L'art. 2101 du Code civil, n" 3 et 5 , et l'art. 2103 , n° 4 , en fournissent des exemples. Il... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges '. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence 3. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles 4. 337 . Les privilèges dont... | |
| 1835 - 882 pages
...privilégiés , la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. 2096 C. civ. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. 2097 id. Des privilèges sur les meubles. 3. Le» privilèges sont ou généraux ou particuliers sur... | |
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