 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...l'objet vendu, ou adjugé. 5°. Les fournitures faites pour la subsistance du débiteur et de sa famille, pendant les six derniers mois, par les marchands en...dernière année , par les maîtres de pension et marchands en gros. Une particularité bien essentielle à remarquer, c'est que les priviléges généraux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...dernière année , par les maîtres de pension et marchands en gros. Leg. 45 , leg. \l\ , $.*i tff. de religiosis et sumptibus funerum. Leg. 1 7 , ff.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six...la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois...marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et antres; et pendant 'la derniere année , par les maîtres de pension et marchands en gros. 21oa. Les... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...et ceux-ci , pour leur recouvrement , viendroient par concurrence avec les autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur...par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière année , par les maîtres de pension et marchands en... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...bei (SrcÇ« 3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...parlement de Paris d« 1!9 décembre 17.81. 33-, Le cinquième rang est rempli par les priviléges 'des fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir: pendant les six derniers mois parles marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est dû sur l'année courante ; — 5.° Les fournitures de subsistances faites a» <Í':!»Íttíur et à sa famille ; savoir , pendant les .six derniers mois , par les marchands en détail , têts que boulangers , bouchers et autres, et pendant la dernière anлее, pour les maîtres de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...faites au débiteur et à sa famille, pendint les six derniers mois par les marchands en détail , et pendant la dernière année par les maîtres de pension et les nui •}>.')nL en groi. Et puisque ce n'est qVk la suite de cet article, que vient l'art. VMM-J. ,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille , pendant les six derniers mois , pour les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers , et autres ; et pendant la dernière année , pour les maîtres de pension et les marchands en gros; Si le débiteur est décédé, on joint à... | |
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Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... 
