 Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.  M. Gabriel Delessert par J. Tripier Le Franc - Page 94by J. Tripier Le Franc - 1859 - 438 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Article 3 a. ) Les commissaires généraux de police et leurs agens, pourront faire saisir ettraduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes...prévenues de délits du ressort de ces tribunaux (art. 84.); ils pourront faire >.aisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...désigné par le Commissaire général. Les Commissaires généraux de police et leurs agep» pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle...prévenues de délits du ressort de ces tribunaux. Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...désigné par le Commissaire général. Les Commissaires généraux de police et leurs agetis pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle, les personnes prévenues de délits du ressort des tribunaux. Ils pourront faire saisir et remettre aux Officiers charges de l'administration de la... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...par le Préfet <te police. 38. Le Préfet de police et ses agens pourront faire saisir et traduira aux Tribunaux de police correctionnelle , les personnes...prévenues de délits du ressort de ces Tribunaux. 3p. Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...désignés par le commissaire général. 34. Les commissaires généraux de police et leurs agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle...prévenues de délits du ressort de ces tribunaux. 35. Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...Commissaires Généraux de police. 15. Les Commissaires-Généraux de police et leurs agens pourront faire saisir et traduire aux Tribunaux de police correctionnelle,...les personnes prévenues de délits du ressort de ce» tribunaux. (Moniteur, No. 1. — 1805.) Décret Impérial rendu à St. Cloud, le Ze Jour ment... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...désignés par le commissaire général. 34. Les commissaires généraux de police et leurs agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues <<e délits du ressort de ces tribunaux. 35. Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...subordonnés peuvent faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les prévenus de délits du ressort de ces tribunaux. Ils peuvent faire saisir et remettre aux officiers de justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, ou arrêtés à la clameur publique,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...désigné par le Commissaire général. »34- Les Commissaires généraux de police et leurs agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle...prévenues de délits du ressort de ces tribunaux. • ii 35. Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...recueillir les preuves, de poursuivre les prévenus au tribunal de police municipale. (Idem, art. 37.) Le préfet de police et ses agents peuvent faire saisir...prévenues de délits du ressort de ces tribunaux. (Idem, art. 38.) Ils peuvent faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de... | |
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