 Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité, par les articles 3 et 4 du titre XI du décret du 16 août s\uc l'organisation judiciaire; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...  M. Gabriel Delessert par J. Tripier Le Franc - Page 324by J. Tripier Le Franc - 1859 - 438 pagesFull view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...département, sur l'avis de celle du district , faire des arrêtés sur les objets qui suivent : i0. Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales...confiés à sa vigilance et à son autorité , par les articles 3 et 4 du titre ii du décret sur l'organisation judiciaire. • 2°. De publier de nouveau... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...sur les objets qui suivent : . '. i°. « Lorsqu'il s'agira d'ordonner les précantions locales 'lit les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 111 et IV du titre XI du décret sur l'organisiuon "judiciaire. ÎQ. « De publier de nouveau... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'administration du « département,. ....... faire de,s arrêtés sur les objets qui suivent : i° lorsqu'il s'agira d'ordonner • les précautions...vigilance et à son autorité par les art. 3 et 4 i du titre x: du décret des 16 et 24 août 1790 , • sur l'organisation judiciaire »; — les articles... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
..., que G. . . » est punissable; que du pouvoir de l'autorité municipale » de faire des règlemens sur les objets confiés à sa vigilance » et à son autorité, par la loi du 24 août 1790, ne dérive n pas celui de déterminer arbitrairement les peines qui se» ront... | |
 | 1848 - 396 pages
...le nom et l'intitulé de délibération, et sauf réformation, s'il ya lieu, par l'administration de département... faire des arrêtés sur les objets...objets confiés à sa VIGILANCE et à son autorité » (art. 46). Voilà déjà des textes assez clairs. Que sera-ce, si nous eu rapprochons ceux qui les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...Aucun corps municipal ne pourra faire de réglemens..,.; il pourra néanmoins faire des arrêtés , i° lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales...confiés à sa vigilance et à son autorité par les ait. 3 et 4 du tit. 11 du décret sur l'organimlir.n judiciaire....; 2°.... ; » Vu aussi les art.... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...supe'rieurc , tels réglemens qu'elle juge convenables sur deux sortes d'objets, savoir, i° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par Us art. 3 et 4 du lit. n du décret sur t organisation juJiciaii-e ; V de publier les lois et réglemens... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...sur l'avis du sous-préfet , faire des ordonnances sur les objets qui suivent : 1° Lorsqu'il s'agit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et son autorité parla loi du zl\ août 1790 , sur l'organisation judiciaire; 2" de publier de nouveau... | |
 | 1831 - 422 pages
...— Loi du 22 juiilet 1791, «ri. 4<J : « le corps municipal pourra... faire des arrêtés. .. : i» lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions locales...confiés à sa vigilance et à son autorité par les art. 5 et 4> tit. xi du décret du i(> août. » (3) Loi (lu 8 mars 1810, Charic const , art. 10. d'étnt... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...reforma tion , s'il ya lieu , par V administration du département, sur l'avis de celle du district, faire des arrêtés sur les objets qui suivent : 1°...confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 du titre 1 1 du décret sur l'organisation judiciaire; 2° De publier de nouveau les... | |
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