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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...peut que la présumer , inaifi c'est au capitaine à prouver le contraire. , Art. 29. «Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , ne tomberont point sur les assureurs. » iSSy. D'après l'esprit de cet article , si un cable est...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut être réclamée. (3a6) 137. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du préteur. (327) 138. En cas de naufrage, le paiement...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...l'assureur; et même la prime lui est acquise, s'il a commence à courir les risques. 163. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causei par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs , ne sont point a la charge...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée peul-elle être réclamée? 3a5. Les déchets . diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...de la chose , et les dommages causés par le fait de l'emprunteur sont-ils à la charge du prêteur? 3^6. En cas de naufrage , le paiement des sommes...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...temps et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut être réclamée. 326- Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...de la chose , et les dommages causés par le fait de l'emprunteur , ne sont point à la charge du prêteur. 327. En cas de naufrage, le paiement dés...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...le temps et dans le lieu des risques . i somme prêtée ne peut être réclamée. 320. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 327.' En cas de naufrage , le paiement des...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...précautions prises pour les conserver, ou faute d'avoir pris ces précautions., Les déchets , diminution et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages causés Sar le fait de l'emprunteur , ne sont point à la charge u prêteur (i). Ainsi donc c'est aux emprunteurs...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. Art. 352. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. Art. 353. L'assureuq n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage,...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...sels, et celles Com.355. qui sont susceptibles de coulage. L'assureur n'est pas tenu des déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, o» par le fait de l'assuré et de ses préposés. Mais il garantit les accidens de mer, sans que sa...
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Instructions sur le rituel, Volume 3

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...l'assuré à porter les pertes qui viennent de son fait ou de sa négligence. Enfin, il ya des déchets, diminutions , et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose assurée : l'assureur n'eu est pas responsable, parce que ce ne sont pas des cas fortuits; c'est sur...
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