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" S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 118
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...valeur , mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 170. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la 501111111; assurée. lôo....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...mais seulement l'indemnité de demi pour cent. (359) 17o. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entiere valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 359- S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , 'et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont, libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...s'il n'ya dol ni fraude? 358. Quid, s'il existe plusieurs contrais d'assurance faits sans Fraude aur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés ? 35g. V. Assureur , Avarie , Délaissement. Assr ui.i ii. Si le voyage est rompu avant le départ...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...valeur , mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 35g. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. contrais subséquents...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...En cas d'existence de plusieurs contrats d'assuranc» faits sans fraude sur un même chargement, si le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs ci ui auront signé les contrats subséquenSj seront libérés 5 ils ne recevront que demi pour cent...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...mais seulement l'indemnité de demi pour cent. Art. 359. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...valeur , mais seulement l'indemnité de demi pour cent. 35o. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et, que le premier contrat assure l'entière valeur dns effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subsé— quens...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...d'assurance faits sans fraude sur le mêmechargement, et que le premier contrat assure l'entière valeurdes effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'',...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...sur la valeur de ces cent quarante tonneaux. 359. S'il existe plusieurs contrats d 'assurance fails sans fraude sur le même chargement, et que le premier...seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si...
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