 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...copier sur un registre celles qu'il envoie. p. Il est tenu de faire, tous les ans, sous" seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...par année, sur un registre spécial à ce destiné. IO. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...(j) Code de Comm. Art. g. Il (le commerçant) est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...et passives , et de le copier, année par année, <ur un registre spécial à ce destiné. .(2) 10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...sur un registre celles qu'il envoie. Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...par année sur un registre spécial à ce destiné. Art. 10. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année.... | |
 | Edmond Dégrange - Accounting - 1818 - 376 pages
...celles qu'il envoie» Il est tenu de faire tous les ans , sous seing privé , un in— » ventaire des ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses »...année. » sur un registre spécial à ce destiné. » Le livre journal et le livre des inventaires seront paraphés » et visés une fois par année.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...el dans la note précédente. ARTICLE 9. Il EST TENU ' DE FAIRE, TOUS LKs AS's , sous seingprivé , UN INVENTAIRE * de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et DE lE COPIER , ANNÉE PAR ANNEE , SUR UN REGISTRE SPÉCIAL A CE DESTIN! 3 4 Cet article a été présenté et adopté le i3 janvier... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...un registre celles qu'il envoie. 10 , 586. 9. Il est tenu de faire, tous les an?, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...passives, et de le copier , année par année , sur un re pistre spécial à ce destiné. ,4, 486, les ri-pré>enlcr, le juge peut défère, I,. 49 , ,. .... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...aux commerçants pour leur rappeler les divers ordres qu'ils ont donnés. mobiliers et immobiliers, et de le copier , année par année , sur un registre spécial à ce destiné (i). = Un inventaire. L'article donne lui-même la définition de l'inventaire , dont il s'agit ici... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...inventaires, nç * Cad. de com. , art. y. « Il est tenu dcfaire tous ks un.s, sous seing privé , un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et de le copier,. . année par anuée , sur un registre spécial à ce destiné. » pourra être requise ni ordonnée en justice (... | |
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Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. 
