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État numérique des électeurs inscrits sur les listes dressées en exécution des lois des 17 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 et closes le 31 mars 1905.

CHRONIQUE

CHRONIQUE D'ALLEMAGNE.

Allemagne. I. Loi sur les hippodromes et les courses de chevaux. relative à l'administration des cantons de chasse communale.

Allemagne.

Prusse. II. Loi

I. Loi sur les hippodromes et les courses de chevaux. C'est la première fois, à notre connaissance, que le Parlement fédéral règle, pour toute l'étendue de l'Empire, la matière des courses, qui était jusque-là restée dans les attributions des gouvernements particuliers. Il ne faudrait pas croire que l'introduction des courses de chevaux soit récente dans les pays allemands, les sociétés de courses s'y sont constituées depuis longtemps; bien mieux, ce sont les Allemands qui ont inventé le « pari mutuel » qui, sous le nom de « totalisateur », fonctionnait déjà, avant 1870, sur les hippodromes germaniques.

L'article 1er de la loi du 4 juillet 1905 soumet à une autorisation préalable de l'administration supérieure l'ouverture de tout hippodrome destiné à des courses de chevaux, et où le public a accès. L'autorisation est accordée dans chacun des pays confédérés par l'administration centrale de police, ou par les autorités qu'elle aura déléguées. Ne pourront recevoir l'investiture administrative que les associations hippiques reconnues capables, dans la mesure déterminée par les règlements rendus par le Conseil fédéral, de consacrer exclusivement soit leurs ressources propres, soit les produits qu'elles tirent de l'exploitation des hippodromes ouverts au public, à l'élevage du cheval dans le pays. L'autorisation peut être subordonnée à des conditions spéciales; elle peut, d'un autre côté, être retirée si l'association ne paraît plus en état de rendre les services qui l'avaient motivée.

Sont interdites les entreprises de courtage et de commission relatives à des courses de chevaux ayant lieu en Allemagne ou à l'étranger. En conséquence, il est défendu de faire aucune annonce

ni propagande concernant ces courses par voie d'affiche ou autrement. Cette prohibition ne s'applique pas aux associations qui ont obtenu l'autorisation conformément aux dispositions qui pré

cèdent.

La loi nouvelle ne porte aucune atteinte aux règles fixées par l'article 13 de la loi sur le timbre ni au tarif V qui y est annexé; les dispositions de ce tarif sont maintenues jusqu'au 1er janvier 1906. La moitié des recettes inscrites au budget de l'Empire, et provenant du produit du timbre perçu sur les recettes des sociétés de courses, sera versée aux divers États confédérés, pour contribuer, avec les ressources propres des budgets de ces États, aux dépenses de l'amélioration de la race chevaline.

Seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, ou d'une amende de 500 à 1 500 marcs, en tant que d'autres lois ne porteraient pas de peines plus fortes: 1° ceux qui se livreraient à l'exploitation d'hippodromes ouverts au public sans être munis d'une autorisation préalable; 2° ceux qui auraient contrevenu à la prohibition édictée contre les entrepreneurs de commission et de courtage concernant les courses de chevaux. En cas de circonstances atténuantes, le juge pourra abaisser la condamnation, jusqu'au minimum d'un mois d'emprisonnement, ou jusqu'à 500 marcs d'amende.

Prusse.

II.

Loi relative à l'administration des cantons de chasse communale. D'après la législation prussienne, qui a été d'ailleurs admise par un certain nombre d'États, notamment par le grand-duché de Bade, la Bavière, la Saxe, etc., le droit de chasse est bien considéré comme un attribut de la propriété, mais l'exercice de ce droit peut être enlevé au propriétaire, lorsqu'en fait, à raison du morcellement des parcelles comprises dans un territoire communal, le droit de chasse n'est pas susceptible d'être exercé par celui auquel il appartient. Les lois particulières déterminent, pour les terres en culture et les bois, le minimum de territoire d'un seul tenant qui est considéré comme suffisant pour que le propriétaire puisse exercer son droit; ces territoires sont réservés pour la chasse individuelle; le surplus des territoires composés

de terrains morcelés constitue des cantons de chasse, qui sont loués au nom et pour le compte des ayants droit.

Dans un certain nombre de communes, sur le territoire desquelles sont constitués les districts de chasse, les propriétaires font l'abandon au budget municipal de tout ou partie de la recette en provenant. L'article 835 du Code civil et la loi d'introduction de ce code ont maintenu cette législation, et dans un cas particulier, le Code civil en fait l'application en disposant que, si le droit de chasse a été retiré par la loi au propriétaire, c'est celui qui, d'après la loi, a l'exercice du droit de chasse qui est responsable des dommages causés par le gibier. Cette législation présente deux avantages: le premier consiste en ce que, par suite de la diminution du nombre des chasseurs, combinée avec la réglementation rigoureuse de l'exercice de la chasse, la conservation du gibier se trouve assurée; le second résulte de ce que les communes tirent souvent de cette combinaison des ressources qui, dans certains pays, ont une très grande importance.

La loi du 4 juillet 1905 a pour objet de tracer les règles de l'administration de ces districts de chasse, qui touche sous certains rapports au droit municipal.

La loi règle trois points.

I.

II.

III.

La représentation légale des cantons de chasse (art. 1er et 2).
La forme des baux de chasse (art. 3 à 8).

Les règles de compétence (art. 9 et 10).

Les pro

I. — Représentation légale des cantons de chasse. priétaires de biens-fonds compris dans un district de chasse communale forment une association qui possède la capacité juridique. L'administration des affaires de l'association, comme la représentation des intérêts de l'association en justice, ou dans les contrats, appartient à son président. Celui-ci est de droit le représentant légal de la commune, tel qu'il a été fixé par la législation municipale bourgmestre, président du conseil municipal, etc. Si les cantons de chasse sont formés de portions de territoires ou de districts fonciers dépendant de diverses circonscriptions municipales, c'est l'autorité supérieure qui désigne le président de l'association. Au cas de conflit entre l'association et la commune, l'association est représentée par le délégué de la commune, qui remplace le