ces modifications vise les dépôts de celluloïd et les ateliers où ce produit est manipulé ou travaillé. Elle a pour objet de limiter plus étroitement les quantités de celluloïd brut ou façonné que les commerçants ou les industriels peuvent conserver en magasin. Elle ramène, en effet, de 300 à 200 kilogrammes l'approvisionnement maximum des dépôts de troisième catégorie et classe en première les approvisionnements supérieurs à 80 kilogrammes.

En ce qui concerne les « dépôts », le comité consultatif des arts et manufactures a émis l'avis qu'on devra désormais considérer comme formellement comprises sous la qualification de « dépôts, non seulement les réserves de celluloïd brut ou façonné, mais encore toutes quantités de cette matière existant dans les magasins de vente en gros ou en détail.

En ce qui concerne les ateliers de façonnage de celluloïd et de produits nitrés, la nouvelle classification les range en 2e ou re classe, suivant que l'approvisionnement n'atteint pas ou dépasse 200 kilogrammes. Cette différence de traitement est motivée par les dangers d'incendie particulièrement graves causés par la production dans les ateliers de débris et poussières inflammables et la présence des sources de chaleur et de lumière artificielle qu'on ne saurait y proscrire d'une façon absolue.

Une seconde modification comporte l'inscription à la nomenclature de la fabrication du ciment de laitier ou de scories, industrie assez récente, qui prend une certaine extension en France.

Une troisième a pour but de compléter le décret du 22 décembre 1900, qui ne classe le traitement des huiles lourdes que lorsqu'il est opéré par chauffage à feu nu ou par chauffage à la vapeur libre, et n'avait pas prévu le chauffage à la vapeur sous pression.

Vient ensuite celle concernant un nouveau mode d'utilisation des ordures ménagères. Ces ordures sont carbonisées, puis transformées, après un triage sommaire, en briquettes combustibles. Cette nouvelle industrie présente les mêmes inconvénients pour le voisinage que l'incinération des ordures ménagères, qui était seule classée jusqu'ici.

Enfin, une dernière modification a pour objet, en prononçant le classement des tueries de volailles, lorsqu'on y tue au moins cinquante volailles par jour, de mettre fin aux divergences d'interprétation qui s'étaient produites à l'égard du texte en vigueur visant les tueries d'animaux en général. (Circulaire du 30 septembre 1905.)

MINISTÈRE DES FINANCES. Retrait de la circulation des monnaies d'argent étrangères de l'Union latine altérées par l'usage. (Circulaire du 17 février 1905.)

MINISTERE DE LA GUERRE. Éducation morale et intellectuelle du soldat. (Circulaire du 9 octobre 1905.)

Mise en réforme des officiers en non-activité pour infirmités temporaires. (Circulaire du 16 octobre 1965.)

Officiers d'administration greffiers. Assistance des membres des parquets des conseils de guerre. Il est indispensable que les officiers d'administration greffiers près les tribunaux militaires assistent, alternativement avec les commis-greffiers, les membres des parquets des conseils de guerre, soit pendant l'instruction, soit à l'audience.

Toutefois, lorsque l'inculpé aura le grade d'officier, les fonctions de greffier seront, à moins d'empêchement absolu, toujours exercées par un officier d'administration.

Les chefs des parquets militaires veilleront à ce que ces prescriptions soient observées. (Circulaire du 18 octobre 1905.)

Port de la tenue militaire par les officiers de réserve et de l'armée territoriale. Les officiers de réserve et de l'armée territoriale sont autorisés à se présenter en uniforme à toutes les revues, réunions, fètes, cérémonies officielles ou non officielles, à l'exception des réunions publiques ou privées ayant un caractère politique ou électoral.

Ils ne doivent jamais revètir leur uniforme dans l'exercice de leur profession (industrielle, commerciale, financière, libérale ou manuelle).

Le port de l'uniforme est obligatoire toutes les fois qu'ils sont convoqués par l'autorité militaire pour raisons de service et lorsqu'ils assistent aux séances d'une école d'instruction. Toutefois, l'autorité militaire peut autoriser, si elle le juge utile, les officiers de réserve et de l'armée territoriale à assister en tenue civile à certaines conférences et même à certains exercices de cadres.

Lorsqu'il revêtent leur uniforme, ces officiers doivent toujours être en tenue régulière.

En cas d'abus ou de tenue irrégulière, la faculté de porter la tenue en dehors du service sera interdite par l'autorité militaire aux officiers signalés à son attention. (Circulaire du 19 octobre 1905.)

Avantages matériels et moraux attribués aux militaires rengagés. (Circulaire du 24 octobre 1905.)

Appels, pendant l'année 1906, des hommes des différentes catégories de réserve astreints à accomplir des périodes d'exercices ou à répondre à des revues d'appel. (Circulaire du 24 août 1905.)

Réglement des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accident du travail, dans les établissements militaires. Le Journal officiel du 8 octobre 1905 publie l'arrêté du ministre du commerce et de l'industrie en date du 30 septembre 1905, fixant le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail prévu par l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 31 mars 1905.

L'attention des chefs des établissements militaires est spécialement appelée sur cette publication, à laquelle ils devront se référer toutes les fois qu'ils auront à régler des frais de cette nature et que les médecins et pharmaciens en cause ne seront pas ceux de l'administration de la guerre. (Circulaire du 31 octobre 1905.)

Application, dans les établissements militaires, en Algérie, du décret du 1er mars 1905 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs et les mesures de protection spéciales à l'égard des enfants, des filles mineures et des femmes. Un décret du 1er mars 1905 règle l'application, en Algérie, des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs et des mesures de protection spéciales à l'égard des enfants, des filles mineures et des femmes.

Les prescriptions de ce décret devront être strictement observées dans les établissements de la guerre.

Dans les établissements compris dans les catégories énumérées par le décret du 27 mars 1904 et pour lesquels la sanction de la loi est exclusivement confiée aux agents désignés par M. le ministre de la guerre, les constatations seront faites par les contrôleurs de l'administration de l'armée, conformément aux dispositions contenues dans la circulaire du 3 mai 1904.

En ce qui concerne les autres établissements, le décret du 2 mars 1905, qui règle la procédure relative aux constatations des fonctionnaires civils chargés de l'inspection du travail, n'ayant pas été rendu applicable à l'Algérie, des instructions seront données ultérieurement lorsque la question, actuellement à l'étude, aura reçu une solution.

Dans tous les établissements, des mesures devront être prises en vue de l'affichage d'une manière apparente du texte du décret du 1er mars 1905. Il appartiendra aux chefs desdits établissements de se procurer les affiches nécessaires dans le commerce sur les fonds mis à leur disposition. (Circulaire du 1er novembre 1905.)

MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES BEAUX-ARTS ET DES CULTES. trices.

Liquidation des pensions des instituteurs et instituNotices individuelles à produire. (Circulaire du 26 octobre 1905.)

Accidents dans les lycées et collèges. Prescription d'une enquête. (Rappel des instructions du 21 février 1905.) [Circulaire du 13 novembre 1905.]

Ventes judiciaires d'immeubles ne dépassant pas 1 000 fr. Salaires des conservateurs des hypothèques. — Devoirs des avoués de les comprendre dans les émoluments restituables. (Circulaire du 8 février 1905.)

Projets et propositions de lois présentés au Sénat et à la Chambre
des députés pendant le mois de novembre 1905.

SÉNAT

PROJETS DÉPOSÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Dépôt par M. Étienne, ministre de l'intérieur, au nom de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un projet de loi ayant pour objet d'approuver une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire en Égypte (séance du 7 novembre 1905).

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PROJETS DÉPOSÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Dépôt, par M. le ministre des affaires étrangères, de deux projets de loi :

Le premier, portant approbation d'une convention de commerce signée à Saint-Pétersbourg le 16/29 septembre 1905, entre la France et la Russie;

Le deuxième, portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1905, de crédits supplémentaires à l'occasion de la création d'une légation à Christiania (séance du 4 novembre 1905).

Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, d'un projet de loi portant modification de l'article 26 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique (do).

Dépôt, par M. le ministre du commerce et de l'industrie d'un projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion de l'exposition universelle et internationnale de Liège en 1905 (do).

Dépôt, par M. le ministre de la justice, d'un projet de loi concernant les notaires (d°).

Dépôt, par M. le ministre des travaux publics, d'un projet de loi ayant pour objet la concession de nouvelles lignes à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (séance du 28 novembre 1905).

PROPOSITIONS D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE

Dépôt, par M. Louis Lacombe, d'une proposition de loi tendant à modifier les articles 13, 14 et 15 de la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways (séance du 3 novembre 1905).

Dépôt et lecture, par M. Louis Martin, d'une proposition de loi tendant à porter de six mois à deux ans le délai pendant lequel certains fonctionnaires demeurent inéligibles dans le cas où ils ont cessé d'exercer leurs fonctions (do).

Dépôt, par M. Massé, d'une disposition de loi tendant à la création, dans l'enseignement secondaire public, d'une section gratuite dite du lycée gratuit (do).

Dépôt, par M. de Boury, d'une proposition de loi sur le nantissement des fonds de commerce (séance du 6 novembre 1905).

Dépôt, par M. Tenting, d'une proposition de loi portant création de retraites de vieillesse et d'invalidité (ď°).

Dépôt, par MM. Messimy et Steeg, d'une proposition de loi ayant pour but de modifier les tarifs des droits successoraux (ɗo).

Dépôt, par M. le lieutenant-colonel du Halgouët, d'une proposition de loi ayant pour objet la diminution des tarifs des droits successoraux pour les familles nombreuses (séance du 7 novembre 1905).

Dépôt, par M. Capéran, d'une proposition de loi ayant pour objet la suppression des droits de douane sur les plumes brutes de toutes sortes (séance du 23 novembre 1905).

Dépôt, par M. Fernand Engerand, d'une proposition de loi tendant à atténuer les dispositions de la loi du 22 juin 1886, relative aux membres des familles ayant régné en France (séance du 27 novembre 1905).

Dépôt, par M. Paul Constans, d'une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 22 de la loi de finances du 30 décembre 1903 concernant l'avancement des instituteurs et institutrices (séance du 28 novembre 1905).