Associations syndicales; Banque de France; Bois et forêts; Carrières; Chemins; Chemins de fer; Chemins vicinaux; Colonies et protectorats ; Comptabilité; Congregations; Diffa- Comptabilité. Loi du 12 juillet 1905 concernant la signification d'opposi- tions et de cessions faites entre les mains de comptables de deniers pu- blics et des préposés de la caisse des dépôts et consignations. II, 462. Changement de juridiction; trans- mission des comptes des communes à Sommaire de circulaires de la di- - (Jurisprudence.) Secrétaire de mairie; détournements; acquittement par la cour d'assises; gestion de fait; obligation de rendre compte (C. d. Gestion de fait; condamnation par arrêté du conseil de préfecture; ab- sence de compte; production d'un simple mémoire; nullité (C. d. comp., Comptable public; détournement; tribunal correctionnel; mise en débet ; incompétence (Tr. de Lille, a mars Voy. Instruction publique (Généra- - Congrégations. Suppression de l'en- Congrégations religieuses non auto- Caractère congréganiste de l'établis- 301. Établissement congréganiste; situa- Établissement congréganiste; ouver- ture sans autorisation; relaxe (C. cass., Établissement congréganiste; ouver- ture sans autorisation; situation nou- velle; ministère public; charge de la preuve (C. cass., 3 novembre 1904). Établissement congréganiste; pré- tendue ouverture; secularisation; ha- bits civils; adjointes non religieuses (C. cass., 5 novembre 1904). 1, 67. Fausse sécularisation; pieces saisies à l'occasion d'une autre poursuite; pro- duction aux débats; persistance de l'étai congréganiste; continuation de l'œuvre (C. cass., 26 novembre 1904). I, 300. Congrégations; demande d'autorisa- tion; nouvel établissement; rejet sans décret en Conseil d'État (C. cass., Congregations; constatation du juge; persistance de la vie commune; conti- nuation de la mème œuvre ; contradic- tion (C. cass., 19 mai 1905). III, 311. Congregation religieuse; nomination d'un liquidateur de ses biens; apprẻ- ciation des juges; excès de pouvoirs; separation des pouvoirs (C. cass., 31 mai Congrégation; acte de tutelle; sens clair et precis; interprétation ordonnée Congrégation autorisée; établissement non autorisé; tribunaux ; fermeture ordonnée; excès de pouvoir (C. cass., 24 juin 1905). III, 438. Congrégation non autorisée; liquidation; reliquat de l'actif; anciens congréganistes; existence de fait; ayants cause; attribution; biens vacants et sans maitre (C. d'Aix, 20 mars 1905). III, 81. Congrégation non autorisée; biens détenus; école; propriétaires; succession paternelle; construction de la maison; payement des instituteurs; demande de prise de possession par le liquidateur; rejet (C. de Bourges, 2 août 1904). III, 179. I. Grotte de Lourdes; revendication par l'évêque de Tarbes; proprieté de la mense. II. Prêtres auxiliaires d'un diocèse; œuvre diocésaine. III. Nonrétroactivité (C. de Pau, 27 février 1905). III, 189. Association religieuse; groupement de prètres séculiers; absence de vœux et de noviciat (C. de Toulouse, 12 janvier 1905). III, 318. Hospitalises; maison de retraite; droit du liquidateur; recours judiciaire des intéressés (C. de Toulouse, 25 janvier 1905). III, 319. Voy. Elections (Listes électorales). Congrès. Vov. Colonies et protectorats; Mutualité. Conseil d'État. II. (Jurisprudence.) — I. Délai; conseil de préfecture; arrêté ; pourvoi; jour férié ; prorogation. Responsabilité; Etat: tramways; accident; tas de sable; service des ponts et chaussées (C. d'Ét. cont., 8 juillet 1904). I, 175. Voy. Chemins; Conseils municipaux. Conseils généraux. Le quorum au conseil général, par Eugene Mouton, licencie en droit, chef de division à la préfecture des Bouches-du-Rhône. III, 31. Loi du 6 juillet 1905 complétant l'artice 17 de la loi du to aout 1871 sur les conseils généraux. II, 346. Decret du 16 mars 1905 annulant une délibération du conseil général d'Illeet-Vilaine (vou politique). II, 57. Voy. Armée (Organisation). (Jurispru Conseils municipaux. dence) - Délibérations d'un conseil municipal; arrêté préfectoral annulant ces délibérations; délai du recours au Conseil d'État (C. d'Ét. cont., 1er juillet 1904). I, 174. Acquisition d'un immeuble en vue de l'installation d'une mairie; arrêté préfectoral constituant un acte de tutelle; délibérations d'un conseil municipal deférées directement au Conseil d'État (C. d'Et. cont., 5 août 1304). 1, 177. Délibérations de conseil municipal ; procès-verbaux; registre; signature; refus; mention des motifs; refus de communication (C. d'Ét. cont., 3 mars 1905). III, 293. Conseiller municipal; liquidation judiciaire postérieure à l'élection; necessite de prononcer la démission d'office (Av. M. I., 29 décembre 1904). 1, 203. Publicité des séances; admission des mineurs (Av. M. I., 12 avril 1905). II, 205. Angleterre. Le conseil municipal de Paris à Londres. III, 337. Prusse. Convocations; anciens usages. I, 477 Voy. Armée (Organisation); Cimetieres; Circonscriptions territoriales; Colonies et protectorats; Diffamation; Instruction publique (Enseignement primaire); Marine. Conseils de préfecture. Voy. Algérie; Comptabilité; Conseil d'État. Conseils de prud'hommes. Loi du 15 juillet 1905, relative à la composition des bureaux de jugement et à l'organisation de la juridiction d'appel des conseils de prud'hommes. II, 463. Consistoires. Voy. Pompes funèbres. Contrebande. Voy. Douanes. Contributions directes. Loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906. II, 465. Poursuites par la poste et par huissier (C. F.). II, 370. Délais à observer par les receveurs des finances pour le renvoi des états de poursuites à exécuter (C. F.). III, 248. Dépôt des actes de poursuites à la mairie dans le cas ou une mène commune se trouve desservie par plusieurs bureaux de poste (G. F.). III, 248. Indications sur les rôles des adresses des contribuables; renseignements à recueillir par les comptables sur les changements d'adresses (C. F.). III, 248. Allemagne. Oels; impôt de cer- Voy. Congrégations; Contribution cepteurs. Contributions indirectes. (Juris- Regie; fraude; procès-verbal; sai- Alambic; non-usage; dépôt dans un Licence de marchand en gros de boissons; personnes assimilées (C. cass., 19 juillet 1905). III, 306. Contribution personnelle-mobilière. Situation des sous-officiers surveil- lants des établissements pénitentiaires militaires au point de vue de la con- Cours d'eau non navigables; police; injonction faite à un riverain d'avoir à enlever une clôture (C. cass., 22 sep- Rivières non navigables, ni flotta- bles; propriété des riverains sur leur lit (C. cass., 11 janvier 1905). II, 326., Cours d'eau; commune; droit d'ac- cès; usage des eaux (C. cass., 7 fé- ville en égout des eaux pluviales et ménagères; préjudice causé au pro- Dépôt légal des imprimés. Administration; lieu réservé aux em- ployés; révocation; affiche; absence de publicité (C. cass., 2 mars 1905). Fonctionnaire public; imputations; nomination; fonction non encore exer- cée; compétence (C. cass., 2 mars Fonctionnaire; fonction ou qualité; relation; expressions injurieuses; actes se ratachant à la fonction; conseiller municipal; agent électoral (C. cass., Voy. Presse; Secrétaires de mai- Distinctions honorifiques.-Voy. Me- Divorce. Voy. Mariage. Documents officiels. I, 79, 205, 338, (Jurisprudence.) Dons et legs; réclamation du légataire universel non héritier naturel; non-lieu à l'intervention d'un décret (Av. C. d'Et., 2 août 1905). III, 164. Legs à une commune ; charge de services religieux; inexécution; révocation; faute du desservant; responsabilité (C. cass., 22 novembre 1904). 1, 51. Donation à un département; familles nécessiteuses chargées d'enfants; contrat à titre onéreux; condition résolutoire; enregistrement; droit de 9% (C. cass., 20 mars 1905). II, 442. Legs; commune; substitution (C. cass., 27 juin 1905). III, 440. Donation; école communale; surveillance du curé; condition inexécutable; révocation (C. de Lyon, 27 janvier 1904). I, 72. Dons et legs; légataires universels; nécessité de la mise en demeure; opposition; compétence (L. M. I., 5 janvier 1905). I, 203. Douanes. Loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. II, 231. (Jurisprudence.) Transport en contrebande par voiture; portée de l'expression voiture (C. cass., 23 décembre 1904). I, 422. Confiscations et amendes; emprison nement; droit réserve au ministere public; chef de train; objets prohibės; introduction; responsabilités (C. cass., 6 janvier 1905). I, 422. Mécanicien de chemin de fer; tabac; contrebande (C. cass., 27 janvier 1905). I, 425. Rayon frontière; circulation; contrebande; voitures de chemin de fer (C. cass., 16 mars 1905). III, 76. État; agents; responsabilité; compétence; séparation des pouvoirs (C. cass., 3 juillet 1905). III, 304. Voy. Colonies et protectorats. Voy. Communes. Eaux et forêts. Gardes communaux, Écoles. (Jurisprudence.) Enseignement primaire; pluralité des professeurs; simultanéité de leçons; salles séparées; présence simultanée de plusieurs enfants; surveillance; tableau de travail; école libre ; nécessité d'une déclaration d'ouverture d'école (C. cass., 23 juillet 1904). I, 187. Maire; école; fermeture; salubrité publique; exces de pouvoir (C. cass.. 23 décembre 1904). I, 421. École primaire privée; prévention de défaut de déclaration; absence de la directrice; adjointe; suppléance; relaxe (Tr. de Clermont-Ferrand, 26 janvier 1905). III, 190. Voy. Enfance; Instruction publique (Enseignement primaire). Écoles de commerce. Voy. Con 1. GÉNÉRALITÉS. État numérique des électeurs inscrits sur les listes dressées en exécution des lois des 17 juillet 1874, 30 novembre 1875 et 5 avril 1884 et closes le 31 mars 1905. Utilisation des cartes electorales Participation des réservistes et des territoriaux aux élections (C. I.). II, Casier administratif électoral (C. I.). (Jurisprudence.) - Sectionnements électoraux. - I. Décret d'annulation; recours pour excès de pouvoir; qua- lité conseillers généraux ; électeurs ; recevabilité. II. Commune section- née ne comptant pas trois aggloméra- tions; illégalité de la division en trois Élections; double vote; conseil gé- néral; conseil d'arrondissement; ab- sence de délit (C. cass., 11 mars 1905). Sectionnements électoraux; conseil général; défaut de proportionnalité en- tre les sections; élections postérieures; scrutin de liste; annulation (C. d'Ét. cont., 20 mars 1905). III, 286. Élect ons; double vote; opérations annulées; délit subsistant (C. cass., Elections; fraudes; prescription (C. cass., 8 juillet 1905). III, 439. judiciaire; vérification de la capacité (Jurisprudence.) — Elections; com- mission municipale; radiation; inten- tion de nuire; compétence judiciaire (Tr. confl., 22 juillet 1905). III, 431. Demandes d'inscriptions ou de ra- diations; tiers électeur; caractère de son action; jugement passé en force de chose jugee; opposabilite à tous (C. cass., 12 décembre 1904). I, 297. Jugement sur chose non demandée; requête civile; commune divisée en venue unique; jugement ultérieur or- donnant la radiation des électeurs con- testés (C. cass., 7 décembre 1994). I, Demande d'inscription; radiation dans une autre commune; preuve; pouvoir du juge (C. cass., 10 janvier Listes électorales; copropriétaire ; immeubles indivis (C. cass., 22 mars Listes électorales; fonctionnaire ; origine; lieu de la fonction (C. cass., Listes électorales; quartier, rue, nu- méro (C. cass., 22 mars 1905). III, 73. Permanence des listes électorales; congrégation dissoute; établissement à l'étranger (C. cass., 22 mars 1905). Vicaire résidant à Rome; conserva- tion du domicile acquis par les fonc- tions (C. cass., 22 mars 1905). III, 74. Citoyens dont les parents figurent au rôle des prestations (C. cass., 29 mars Listes électorales; colons partiaires (C. cass., 5 avril 1905). III, 75. Permanence; inscription sur deux listes à la fois; légalité; radiation de- mandée dans une commune; option; manifestation nécessaire (C. cass., 1. Électeur ayant quitté la com- mune; radiation ord nnée à tort ; droit de rester inscrit jusqu'à l'acquisition d'un nouveau domicile. II. Domicile d'origine; abandon; condition néces- saire; résidence dans une autre ville; avocat employé (C. cass., 10 mai I. Inscriptions; réclamations; date; délai légal; pouvoirs du juge de paix. -II. Domestiques demeurant avec leurs maitres; dénomination non obligatoire (C. cass., 10 mai 1905). III, 173. Commission municipale; décision; énonciations contestées; inscription de faux; membre de la commission entendu par le juge de paix (C. cass., Domicile réel; résidence non obliga- toire; domicile d origine; perte; né- cessité de l'acquisition d'un nouveau domicile (C. cass., 16 mai 1905). III, Domicile réel; droit à l'électorat; principal éta lissement; domicile d'o- |