étranger aux attributions du maire; fait personnel; emprise sur la pro- priété ou possession privée; compé- tence judiciaire (Tr. confl., 24 dé- Maire; arrêté préfectoral; suspension; durée non limitée; visa de l'article 36 de la loi du 5 avril 1884; suspension pour un mois (C. d'Ét. cont., 2 juin Témoin; maire; poursuite dans l'in- térêt de la commune; exclusion non admissible (C. cass., 14 janvier 1905). Maire; concussion; simple ordre de payement (C. cass., 31 mars 1905). Maire; conseil municipal, assistant; expulsion; action en dommages-inté- rêts; compétence (Tr. de Nantes, Perquisition indue exercée par un maire; abus de fonctions; faute per- sonnelle; compétence (Tr. de Péri- gueux, 30 décembre 1904). II, 55. Maires; fonctionnaires coloniaux ; remises de lettres d'avis d'ordonnan- Marchandises neuves. (Jurispru- dence.) Vente publique de marchan- dises neuves; forain; prime; vente au Marchés de travaux ou fournitures. réglementaire; introduction de viande après l'heure; visite sanitaire; arrêté municipal; contravention; excuses ar- bitraires (C. cass., 25 novembre 1904). Marché général aux bestiaux; ville de Narbonne; arrêté du maire; attri- Prusse. Halles et marchés; sta- vention internationale. I, 354. Loi autorisant les époux divorcés à Marine. Les ouvriers de la marine Conseil supérieur et comité tech- Organisation des corps auxiliaires. Marine marchande; maître au ca- Instructions sur le rappel et la École des cadets de la marine. III, 108. Voy. Chemins de fer; Contributions indirectes; Pilota je. Médailles. Médaille nationale commémorative de l'expédition de Chine 1900-1901. II, 252. Distinctions honorifiques; médailles d'honneur aux agents de la police municipale et rurale (C. I.). I, 379. Médecins. (Jurisprudence.)· Exercice illégal de la médecine; fait unique; pharmacien; vente d'une préparation médicinale composée ordonnance; syndicat des médecins (Tr. de Nevers, 3 novembre 1904). I, 436. sans Voy. Assistance; Dentistes; Mutualité. Meiderich. Voy. Circonscriptions territoriales. ÉvéMenses. (Jurisprudence.) ché; mense épiscopale; commissaire nommé pour l'administration de ses biens; registres; revendication; distinction entre les archives de la mense et celles de l'évêché; secrétaire de l'évêché; fonctions non reconnues (Tr. de Vannes, 6 avril 1905). III, 197. Voy. Congrégations. Métaux précieux. · (Jurisprudence.) Brocanteur; marchand de métaux précieux; faute; responsabilité; achats répétés d'or à un vendeur (C. cass., 4 juin 1904). I, 201. Métropolitain. blics. Voy. Travaux pu 357. - Voy. Algérie. Voy. Automobiles. Musées de province. III, So Voy. Armée (Généralités). Musique. (Jurisprudence.) ciété des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique; œuvres musicales; cacophonie; pas de dommagesintérêts (C. cass., 13 décembre 1904). I, 318. Musulmans. Voy. Nationalité. Mutualité. Sociétés de secours mutuels; récompenses honorifiques (C. I.). I, 122. Autorisation donnée aux officiers et assimilés, qui en feront la demande, de prendre part au congrès de la mutualité coloniale des pays de protectorat (C. G.). I, 245; II, 251. Sociétés de secours mutuels approavées; subventions aux sociétés qui ne possédaient pas de fonds de retraites au 31 décembre 1903 (C. I.). II, 124. Sociétés de secours mutuels; comptes de fonds de retraites (C. I.). II, 124. (Jurisprudence.) Société de secours mutuels; élection; pourvoi en cassation; dénonciation aux défendeurs; forme; lettre recommandée; irrecevabilité (C. cass., 31 octobre 1904). I, 49. Sociétés de secours mutuels; société de sapeurs-pompiers; élections; compétence (C. cass., 26 décembre 1904). ill, 170. Sociétés de secours mutuels; élections; pourvoi; qualité pour notifier; greffier de paix (C. cass., 10 janvier 1905). I, 419. Sociétés de secours mutuels; élections; pourvoi; dénonciations; mandataire (C. cass., 20 février 1905). II, 188. Société de secours mutuels; secours médicaux; fracture d'un membre; chirurgien appelé par le médecin de la société ; honoraires (C. cass., 20 février 1905). II, 188. Sociétés de secours mutuels; membre; exclusion; interprétation des statuts; compétence (Tr. de la Seine, 7 novembre 1904). II, 201. Voy. Instruction publique (Généralités). Voy. Extrême-Orient. Octrois. Contrôle de la recette des finances sur les versements des produits des octrois à la caisse municipale; rappel des prescriptions concernant la formation et l'envoi des bordereaux (C. F.). II, 370. (Jurisprudence.) Exemption des droits d'octroi sur les fourrages destinés aux chevaux des tramways; assimilation de ces fourrages aux combustibles destinés aux chemins de fer et aux tramways intercommunaux (C. d'Ét. cont., 22 juin 1904). I, 170. Octroi; chemin de fer de ceinture; matériaux destinés à la construction ou à l'exploitation; exonération; matières fongibles; emploi; preuve (G. cass., 2 août 1904). 1, 46. Exonération des droits d'octroi combustibles et matériaux; établissements industriels; caractère distinctif; fourniture de partie des produits à des tiers; exploitation commerciale; chemin de fer ; besoins généraux de l'exploitation; bâtiments y affectés; usine électrique (C. cass., 7 novembre 1904). I, 49. Transporteur; marchandises; propriétaire; octroi; déclarations inexactes; responsabilité du propriétaire (C. cass., 24 novembre 1904). I, 300. Entrepôt; restitution de droits d'octroi (C. cass., 28 décembre 1904). I, 418. Charbons pour fabrication de produits industriels; tramways (C. cass., 4 janvier 1905). I, 426. Droits d'octroi; État; Paris; exposition universelle; voies ferrées transportant les matériaux dans l'enceinte de l'exposition; matériaux (C. cass., 7 mars 1905). II, 444. Chemins de fer; dortoirs pour mécaniciens; matériaux employés; intérêt général affranchissement des droits; restitution (C. cass., 22 mai 1905). II, 439. Huissiers; discipline; fait incriminé; usage d'un droit ou d'une faculté légitime; circonstances aggravantes, constitutives d'une faute professionnelle (C. cass., 22 juin 1905). III, 304. Notaire; discipline; rappel à l'ordre, motifs; contrôle (C. cass., 24 juin 1905). III, 440. Huissier; poursuites disciplinaires; chambre du conseil; évocation; protêt; perquisitions; constatations faites par un clerc (C. de Bordeaux, 2 mai 1904). I, 322. Offres de concours. publics. Orient. Voy. Travaux Ouvriers. Voy. Algérie; Assistance; Elections (Elections municipales) ; Greves; Mines; Travail. Loi du 19 avril 1905 relative à la contribution des patentes. II, 216. Pêche. Pêcheurs à la ligne; sociétés; troisième ligne. III, 127. Pèche maritime; vente du poisson; taxes. III, 365. Convention entre la France et la Suisse pour réglementer la pèche dans les eaux frontières des deux pays (C. A.). II, 122. Droits de poste; modification du tarif des droits de poste; liquidation de ces droits en matière de pêche fluviale (C. J.). II, 375. (Jurisprudence.) — Police de la pêche côtière; limites de l'inscription maritime et de la salure des eaux; modifications; préjudice; action; revendication pour l'autorité administrative; préfet maritime seul compétent (Tr. confl., 15 avril 1905). III, 168. Pèche; étangs; propriété privée ; actes prétendus abusifs de l'administration des eaux et forèts; demande en dommages-intérêts contre l'État (Tr. coufl., 3 juin 1905). III, 298. Pêche fluviale; étang; propriétaire intervenant; action publique; administration des eaux et forêts; ministère public (Tr. de Ploermel, 3 novembre 1904). I, 439. Pensions. Pensions militaires; anciens militaires comptant plus de quatorze ans de services. I, 371. Liquidations des pensions des instituteurs et institutrices; uotices individuelles à produire (C. I. P.). III, 501. (Jurisprudence.) - Pensions militaires ; cumul avec un traitement d'activité; illégalité du cumul; décision ministérielle ordonnant le reversement des arrérages illégalement perçus; faute de l'Etat; annulation de la décision ministérielle (C. d'Ét. cont., 1er juillet 1904). I, 172. Pensions civiles; bonification coloniale; envoi hors d'Europe; fonctionnaire né dans la colonie (Av. C. d'Ét., 25 janvier 1905). I, 295. Belgique. Statistique des pensions à servir par l'État. I, 353. Voy. Accidents du travail. Percepteurs. Faculté pour les percepteurs de faire notifier des actes de Pharmaciens. (Jurisprudence.) Caractère commercial de la profession de pharmacien; établissements industriels; hygiène des travailleurs (C cass., 25 mai 1905). II, 440. Voy. Médecins; Syndicats. Pilotage. — (Jurisprudence.) — Contestations relatives au pilotage; tribunal compétent; payement des droits; fausse sortie; responsabilité; navire étranger; courtier (C. cass., 28 mars 1905). III, 80. Droits de pilotage; demande d'un pilote par un navire en mer; entrée en rade nécessaire (Tr. comm. du Havre, 24 août 1904). I, 443. Voy. Voitures. (Jurisprudence.) Boulan gers; arrêté municipal; arrêté avant un caractère purement annuel; nonFeu à statuer (C. d'Ét. cont., 24 mars 1905). II, 437. Police municipale; charrettes; stationnement; interdiction (C. cass., 18 novembre 1904). I, 67. Police municipale; interdiction aux chineurs de stationner et vendre sur certaines voies; limitation des dimensions des véhicules à trait d'hommes ou d'animaux employés au chinage (C. cass., 3 décembre 1904). II, 190. Police municipale; sociétés musicales; interdiction de sortir; nécessité d'une autorisation; caractère général (C. cass., 12 janvier 1905). I, 423. Police municipale; viandes foraines; réglementation; saucisson; fromage de viandes (C. cass., 14 janvier 1905). I, 424. Police municipale; heures des convois funebres; appréciation de l'opportunité par le juge; exces de pouvoir (C. cass., 5 mai 1905). III, 311. Commune; police municipale; incendie; responsabilité (C. cass., 23 mai 1905). III, 176. Arrêté municipal; café-concert; nécessité d'une autorisation (C. cass., 23 juin 1905). III, 438. Police municipale; fiacres; compteurs; demande d'indemnités par les inventeurs d'appareils; rejet (C. de Paris, 14 décembre 1904). II, 45. Police municipale; taxe du pain; compétence (Tr. d'Argentan, 20 décembre 1904). II, 54. Allemagne. Ville de Breslau; interdiction d'aller à domicile chercher des étrennes; illégalité. I, 88. Ville de Hanovre; police des auberges et des débits de boissons. II, 471. Italie. La police des routes. II, Vérification des appareils 106. Prusse. Rosenthal; ordonnance de police concernant le balayage des trottoirs et de la chaussée par les propriétaires riverains; étendue d'application. III, 336. Voy. Affiches; Animaux; Automobiles; Cimetières; Cours d'eau ; Etat; Garderies; Incendies; Marchés; Médailles; Pêche; Préfets; Prostitution. Pompes funèbres. Le nouveau régime des pompes funèbres, par Joseph Pulby, docteur en droit, rédacteur principal à la préfecture de la Seine. I, 129, 257, 390; II, 10. Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. I, 79. Monopole des inhumations (C. I.). II, 124. Voy. Accidents du travail. Pompiers. Voy. Sapeurs-pompiers. - Voy. Octrois. Population. Repopulation. Secours aux familles nombreuses et nécessiteuses; conférences sur les théories malthusiennes. I, 238. Emigration; Transvaal et colonie d'Orange (C. I.). II, 499. Angleterre. Mouvements de l'émigration de 1876 à 1903. I, 214. Immigration étrangère. II, 105. L'immigration. II, 233. Population de l'Australie. II, 356. Adoption du projet de loi sur l'immigration. I1, 472. Belgique. Population du royaume au 31 décembre 1904. II, 358. Russie. Recensement de la population de l'empire russe. II, 479. |