Revue générale d'administration, Volume 28, Part 3; Volume 84Berger-Levrault et cie, 1905 - Administrative law |
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... décret attaqué serait susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État statuant au contentieux ; considérant qu'aux termes de l'art . 30 de la loi du 10 août 1871 , le conseil général ne peut fût - il réduit à ...
... décret attaqué serait susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État statuant au contentieux ; considérant qu'aux termes de l'art . 30 de la loi du 10 août 1871 , le conseil général ne peut fût - il réduit à ...
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... décret de convocation en nombre suffisant pour délibérer , la session sera de plein droit renvoyée au lundi suivant ; une convocation spéciale sera faite d'urgence par le préfet . Les délibérations alors seront valables , quel que soit ...
... décret de convocation en nombre suffisant pour délibérer , la session sera de plein droit renvoyée au lundi suivant ; une convocation spéciale sera faite d'urgence par le préfet . Les délibérations alors seront valables , quel que soit ...
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... décret du chef du pouvoir exécutif ; 2 ° si les deux tiers des membres en adres- sent la demande écrite au président ( art . 24 ) . Renvoi de la session . Lorsque le conseil général doit se réunir en vertu des dispositions de l'article ...
... décret du chef du pouvoir exécutif ; 2 ° si les deux tiers des membres en adres- sent la demande écrite au président ( art . 24 ) . Renvoi de la session . Lorsque le conseil général doit se réunir en vertu des dispositions de l'article ...
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... décret , soit par la demande de convocation . Toute autre , prise en présence ou en l'absence de la majorité , demeure nulle d'une nullité qui ne peut être couverte par une délibération postérieure ( 1 ) . 2 ° La sanction . Donc , sous ...
... décret , soit par la demande de convocation . Toute autre , prise en présence ou en l'absence de la majorité , demeure nulle d'une nullité qui ne peut être couverte par une délibération postérieure ( 1 ) . 2 ° La sanction . Donc , sous ...
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... décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique . » ART . 47. Nullité relative . L'article 47 stipule : « Les déli- bérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires , si , dans ...
... décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique . » ART . 47. Nullité relative . L'article 47 stipule : « Les déli- bérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires , si , dans ...
Contents
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Common terms and phrases
15 février 1er juillet 1er mars 31 mars administrative agents animaux malfaisants août arrêtés permanents arrêtés préfectoraux articles Attendu autorisé avril bureaux caisses cass cassation chasse à courre chasse à tir chemins de fer Circulaire Code civil colonial colonies colportage commerce commission communale commune compétence conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Considérant Cour de cassation d'Ét décembre décision déclaration décret délibération destruction des animaux dispositions dommages Duisbourg édictées établissements fermeture février fonctionnaires gibier d'eau indemnité janvier juillet juin Jurisprudence l'administration l'arrêté l'article 9 l'avocat général l'État l'exercice législation liste électorale loi du 15 maire malfaisants ou nuisibles mars matière de chasse Meiderich ment mesures militaires ministre de l'intérieur modes de chasse novembre oiseaux de passage Panhard police pourvoi préfet prescriptions propriétaire propriété publique raison règle responsabilité résulte REVUE D'ADMIN Ruhrort sectionnement sera service seulement spéciale statuer suivant taxe tion travaux publics tribunal vote
Popular passages
Page 62 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 7 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 304 - Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions au fond prises par la société demanderesse en cassation.
Page 212 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 322 - La, dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.
Page 378 - A cet effet, elle devra tenir un registre coté et parafé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2°...
Page 50 - En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Page 160 - Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
Page 210 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 189 - ... dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine.